Quand la banque laisse un père vider les livrets d'épargne de ses enfants ?

Aux yeux d’un établissement bancaire, un parent est présumé agir avec l’accord de l’autre. Cette présomption perdure même après la séparation. La banque n’est pas responsable de l’utilisation faite par ce parent des capitaux du mineur. Pour protéger l’épargne de son enfant, l’un des parents peut exiger que l’autorisation des deux administrateurs du compte soit requise pour toute opération. L’accord d’un représentant légal suffit pour les actes d’administration (ouvrir un compte ou un livret, effectuer un retrait…). En revanche, les actes de disposition engageant le patrimoine financier de l’enfant requièrent la signature des deux parents. Il est judicieux de faire le choix d’un contrat d’assurance-vie pour épargner pour ses enfants après un divorce. Dans ce cas, vos enfants sont titulaires du contrat. Les droits des parents sur l’épargne de leur enfant sont encadrés. Les sommes déposées lui appartiennent «définitivement et irrévocablement». Les parents peuvent être amenés à rendre des comptes sur leur gestion des comptes de l’enfant. Il arrive également que l’un des parents tente de s’approprier l’argent disponible, par exemple en piochant de manière répétée dans le livret d’épargne. L’article 382 du Code civil précise: «L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale». Un dispositif spécifique, le « pacte adjoint », permet de leur fixer les conditions d’utilisation des fonds. Le représentant légal peut effectuer des retraits sans l’autorisation de son enfant mais cet argent doit en principe servir à financer des dépenses qui le concernent directement: frais d’éducation ou d’entretien. Une fois adulte, un enfant est en droit de réclamer des comptes à ses parents sur la gestion de ses finances.

La justice a estimé que la banque avait un "devoir d'alerte" et aurait dû prévenir la mère de cette opération bancaire. Des parents divorcés sont autorisés, par un juge des tutelles, à recevoir, pour chacun de leurs trois enfants mineurs, une somme de 7 000 euros, provenant d’une société d’assurances et censée indemniser les préjudices d’affection liés au décès accidentel de leur oncle. Une dizaine de jours plus tard, le père fait virer les deux tiers de la somme sur le compte bancaire de son entreprise en difficulté, puis il retire quasiment l'intégralité du solde sans prévenir sa famille. Les opérations d'argent sur les comptes des enfants mineurs sont considérées comme des "actes d'administration" courants selon les textes et chaque parent peut les réaliser seul, y compris vider un compte épargne. La banque a été condamnée en première instance, puis en appel. Pour la justice, le Crédit Mutuel avait "un devoir d’alerte si elle a connaissance d’actes ou d’omissions qui compromettent manifestement l’intérêt du tuteur". La banque a été condamnée à rembourser l'argent aux enfants, près de 20 000 euros, en complément de ce qu'avait pu rendre le père, condamné en première instance à verser 15 euros par trimestre à ses trois enfants.

Tout commence en 2012, lorsqu'un père et une mère, divorcés, sont autorisés à recevoir pour chacun de leurs trois enfants 7 000 euros provenant d’une société d’assurances, indemnisant des préjudices d’affection liés au décès accidentel d’un oncle. Le père ouvre alors trois livrets d’épargne au Crédit mutuel, et y dépose les fonds. Cependant, deux semaines plus tard, ce dernier transfert 15 000 euros de l'épargne de ses enfants directement sur les comptes de sa société qui est en difficulté financière. Il récupéra par la suite les 6000 euros restant, ne laissant que quelques centimes sur les comptes de sa descendance. La cour considère en effet que la banque aurait dû demander l’autorisation de la mère. La cour d'appel d'Angers a condamné le Crédit Mutuel à rembourser la somme de 19 184 euros aux trois enfants mineurs. La banque condamnéeMais un rebondissement va avoir lieu dans cette affaire. Dans le même temps, l'Udaf poursuit la banque, au motif que les virements litigieux n'étaient pas des actes d'administration mais de disposition, et que ces derniers ne pouvaient donc pas être réalisés sans l'accord de la mère.

La banque a manqué de vigilance. Toutefois, ce n'est pas lui qui a été condamné à indemniser les enfants lésés : c'est la banque qui détenait les comptes. En appel, le tribunal a considéré que cet établissement avait manqué à son devoir de vigilance. Pour ne pas avoir requis l'accord de l'autre responsable légale, la mère des enfants, avant d'effectuer ces importants transferts d'argent. C'est d'ailleurs cette mère qui a fini par alerter le juge des tutelles. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi effectué par la banque. Dans son arrêt, elle rappelle qu'étant tous les deux administrateurs légaux, les parents doivent accomplir ensemble les actes de dispositions sur les biens du mineur. À défaut d'accord entre les parents, le juge des tutelles doit autoriser cet acte. Elle considère également qu'un retrait constitue une modification d'un compte ouvert au nom d'un enfant mineur, et donc un acte de disposition nécessitant l'accord des deux parents. La banque aurait ainsi dû refuser d'effectuer les virements, en l'absence d'accord des deux représentants légaux.

En principe, les parents ont l'administration légale des biens de leurs enfants mineurs. Cela signifie qu'ils peuvent gérer les comptes bancaires et les livrets d'épargne de leurs enfants. Toutefois, l'utilisation des fonds doit être limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant, telles que l'éducation et l'entretien. Les parents ne peuvent pas utiliser les fonds de leur enfant pour des dépenses personnelles ou qui ne bénéficient pas directement à l'enfant. À partir de 16 ans, l'enfant peut retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si les parents ou le tuteur s'y opposent. Les parents ont un droit de jouissance sur le patrimoine de leur enfant mais n’en sont pas les vrais propriétaires. Ils peuvent donc être amenés à devoir justifier de leurs actions sur le compte de l’enfant mineur une fois que celui-ci a atteint sa majorité. En cas de litige, l'enfant, une fois majeur, peut demander des comptes sur l'usage des fonds et, le cas échéant, demander réparation pour une gestion abusive.