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Comment puis-je récupérer les frais d'avocat ?
Raymond Buisson
2025-10-16 21:52:35
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: 24
Pour récupérer les frais d'avocat, il faut d'abord que l'honoraire complémentaire soit prévu dans la convention obligatoire que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
L'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants : Résultat obtenu par le travail de l'avocat, Service qui vous a été rendu par l'avocat et votre situation financière.
Des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits.
Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Vous pouvez contacter Allô Service Public pour plus d'informations sur ce sujet.
Le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
Vous pouvez également consulter le site Service-Public.fr ou contacter le Conseil national des barreaux (CNB) pour obtenir des conseils et des informations.
Georges Lacroix
2025-10-09 14:06:12
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: 18
L’aide juridictionnelle partielle permet à une personne disposant de revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais de procédure par l’État. Selon vos ressources financières, l’État prend en charges 25 % ou 55 % du montant total de l’aide juridictionnelle. Vous devez donc rémunérer en partie votre avocat. Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile, sont soumises au bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ». Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois. La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1er président de la cour d’appel. Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.
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Roger Riou
2025-10-04 05:40:05
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: 11
Pour que les frais soient potentiellement remboursables sous l'article 700, plusieurs critères doivent être remplis :
La demande doit être formulée au cours du procès, c'est-à-dire insérée dès les écritures en défense ou en demande.
Les frais réclamés doivent être justifiés comme étant nécessaires et raisonnables pour assurer la bonne conduite de la procédure.
La procédure pour réclamer une indemnité selon l'article 700 n'est pas complexe mais exige une rigueur dans la présentation des preuves et la justification des montants demandés.
Saisir le tribunal compétent en joignant à votre dossier toutes les pièces justificatives des frais engagés.
Mentionner explicitement l'article 700 dans vos conclusions et chiffrer précisément vos demandes.
Attendre la décision du juge, qui évaluera l'équité de la somme réclamée par rapport à la situation du procès et de l'adversaire.
Si l'indemnité est accordée, le montant sera généralement fixé par le juge après analyse des documents fournis.
L'avocat joue un rôle pivot dans la demande d'indemnisation sous l'article 700.
Non seulement il doit conseiller son client sur la pertinence et la faisabilité d'une telle demande, mais il est aussi chargé de la structuration juridique de celle-ci.
L'article 700 offre une voie légale pour alléger ce fardeau financier, représentant une facette importante de la justice en termes d’équité et de bon sens financier.
Sylvie Payet
2025-09-23 16:34:47
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: 14
De plus, une possibilité de remboursement de frais d’avocat existe !
Comment rembourser les honoraires d’avocat ?
Cela peut se produire dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile qui indique que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, celle qui perd son procès, de verser une somme indiquée de façon à rembourser les honoraires de l’autre partie !
La demande doit donc être chiffrée puisque le juge ne peut statuer qu’en fonction de ce qui est demandé.
Quelles autres aides de remboursement de frais de justice existent ?
L’aide juridictionnelle : elle permet de régler directement les honoraires de votre avocat à celui-ci.
L’assurance de protection juridique : bien trop souvent méconnue, cette assurance est pourtant proposée par votre assurance habitation, bancaire ou automobile.
Si vous avez un contrat de protection juridique en cours, votre assureur peut alors être celui qui prend en charge une partie ou la totalité de vos frais !
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Antoinette Roy
2025-09-14 06:15:51
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: 18
S'agissant du remboursement des frais d'avocats, hors assurance, il faut distinguer les divorces par consentement mutuel des divorces contentieux.
De fait, certains frais sont engagés par chacun des époux qui conservent, en principe, la charge de ses frais d'avocat.
Néanmoins, ils peuvent se mettre d'accord sur une autre répartition au sein de la convention de divorce.
Ainsi, chacun pourra garder sa part ou décider que l'un prendra à sa charge tout ou partie des frais du conjoint.
Dans une telle procédure, les époux peuvent demander au juge de condamner le conjoint au paiement d'une indemnité pouvant être égale au montant des frais d'avocats versés dans le cadre de la procédure.
Toutefois, cette possibilité semble ouverte seulement pour les cas de divorce prononcés pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
Le juge se prononce sur ce qui est demandé.
C'est pourquoi il est nécessaire de formuler une demande chiffrée, sans laquelle le juge ne prononcera pas d'office une telle indemnité.
Si le juge fait droit à votre demande de remboursement, votre avocat devra solliciter de votre conjoint un règlement au nom de la CARPA.
Les fonds transitent sur ce compte avant qu'ils vous soient reversés.
De même, si le juge refuse votre demande et accueille celle de votre conjoint, vous devrez procéder au règlement au nom de la CARPA.
Victor Etienne
2025-09-06 07:54:57
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: 21
Les frais d'un procès comprennent deux catégories de frais qui connaissent un sort différent en cas de succès. D'un côté, les dépens qui sont les frais engagés pour l'organisation du procès et dont le coût est encadré par le Tribunal ou réglementé par la loi : les frais d'huissier pour délivrer l'assignation à l'adversaire ou pour signifier la décision de justice obtenue à l'adversaire pour faire courir le délai d'appel, les éventuels frais d'expertise judiciaire dans les cas ou le procès concerne un problème technique que le Tribunal ne maîtrise pas, l'état de frais de chacun des avocats. Les dépens seront intégralement supportés par celui qui perd le procès. En d'autres termes, il devra intégralement rembourser a son adversaire les dépens dont il a fait l'avance le temps du procès.
Les frais irrépétibles qui sont tous les autres frais que le justiciable devra engager pour son procès mais dont le remboursement n'est pas réglementé (frais d'avocat, frais de déplacement pour venir au procès ou le cas échéant aux réunions d'expertise judiciaire, frais de copie).
Ces frais ne sont jamais, ou très rarement, intégralement remboursés.
L'évaluation de l'indemnité qui sera accordée à ce titre en application de l'article 700 du Code de procédure civile est faite souverainement par le Tribunal en fonction de ce que commande " l'équité ".
Le Tribunal aura ainsi toute liberté, sans être obligé de motiver sa décision, pour accorder ou refuser une indemnité et pour en évaluer le montant.
En pratique, il est extrêmement rare que le Tribunal alloue une somme couvrant les frais irrepetibles réellement engagés.
La plupart du temps, la somme accordée couvre au moins la moitié de ces frais.
Gabriel Reynaud
2025-09-06 07:50:17
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: 21
Le perdant doit rembourser au gagnant un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat : c’est ce qu’on appelle l’indemnité de procédure. Le montant de l’indemnité de procédure est un forfait fixé par arrêté royal. Ce montant varie suivant qu’il s’agit d’une affaire évaluable en argent ou non. Il n’est cependant pas toujours justifié de faire supporter cette charge très lourde par le perdant, en particulier lorsque celui-ci s’est défendu en toute bonne foi et dans la croyance de son bon droit. Le juge peut augmenter ou réduire le montant de l’indemnité de procédure, au sein d’une fourchette fixée par l’arrêté royal. Pour avoir une idée, l’indemnité de procédure minimale que le juge peut prononcer est de 75 € et l’indemnité maximale est de 30.000 €. Il faut savoir aussi que l’indemnité de procédure est due « par instance », ce qui veut dire qu’il y aura deux indemnités à payer quand le perdant va en appel.