Quelle est la procédure de partage des biens en cas de désaccord après un divorce ?

Lors d’un divorce, le partage des biens communs d’un couple peut nécessiter un recours en justice. Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple. Si les ex-conjoints sont inconciliables, l’un d’entre eux doit saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) par assignation en justice. Le document contient un descriptif du patrimoine à partager et précise les mesures entreprises pour parvenir à un partage amiable. Le notaire rédige un procès-verbal dit «de difficulté» ou «de défaut». Le JAF peut ordonner le partage et désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant ce partage. En cas de situation complexe, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et commettre un juge pour surveiller la procédure. Après sa désignation, le notaire dispose d’un an pour dresser un état liquidatif et composer deux lots. À défaut de conciliation entre les parties, le notaire transmet un procès-verbal au juge. Le document détaille le projet d’état liquidatif établi. Le juge statue sur les points de désaccords persistants. Il homologue l’acte de partage et ordonne le tirage au sort des lots.