Quel est le délai pour liquider les biens après un divorce ?

Dans le délai d'1 an (renouvelable une fois), le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations. Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite à l'amiable. Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire. Les époux sont obligés dès l'introduction de la demande en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Dès la première audience (l'audience d'orientation sur les mesures provisoires), le Jaf peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Dans les autres cas de divorce, les époux ont la possibilité d'établir une convention avant le prononcé du divorce et d'en demander l'homologation. En l'absence de convention, les époux doivent, après le divorce, faire liquider leur patrimoine, ils disposent d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement a acquis force de chose jugée. Cette liquidation se fait devant notaire. Une proposition de partage est alors faite. Lorsque les époux, assistés ou non d'un avocat, l'acceptent, le notaire établit le procès-verbal de partage, signé par les époux. Si l'un des époux refuse le projet, le notaire, sur demande de l'un ou l'autre, établit un procès-verbal de difficulté. Au vu de ce document le tribunal peut soit octroyer un délai supplémentaire de six mois maximum s'il apparaît qu'un accord peut encore être finalisé entre les parties, soit statuer sur les contestations subsistant entre elles, si les éléments transmis par le notaire le permettent. A défaut, le tribunal de grande instance procède au partage judiciaire de la communauté. Il s'agit alors d'une procédure avec avocat obligatoire.