Comment se fait le partage des biens ?

Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. Si les époux possèdent un bien immobilier commun, le partage doit être effectué par un notaire. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué. Le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Il peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations. Dans le délai d'1 an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement.

La liquidation du régime matrimonial intervient après le prononcé du divorce ou la séparation des époux. Elle a pour but de faire le point sur l’ensemble du patrimoine du couple, c’est-à-dire : Les biens acquis ensemble ou individuellement (immeubles, meubles, comptes bancaires, valeurs mobilières, etc.) Les dettes contractées pendant le mariage. Cette étape permet de déterminer la part de chaque époux dans le patrimoine commun et de préparer le partage. Liquidation : établir la situation patrimoniale précise, calculer les droits de chacun et évaluer les biens. Partage : distribution effective des biens et avoirs entre les ex-époux. L'avocat accompagne les époux dans la liquidation en préparant les documents, en négociant et en formalisant l’accord, notamment pour les biens mobiliers, financiers et aspects juridiques. Le notaire intervient uniquement lorsque la liquidation concerne des biens immobiliers afin d’effectuer les formalités de transfert de propriété. Les étapes clés de la liquidation comprennent l'inventaire des biens et dettes, l'évaluation des biens, le calcul des droits de chaque époux, le règlement des dettes et le partage des biens.

Le partage des biens ne se calcule pas de la même manière selon que vous êtes mariés sous le régime de la communauté, de la séparation de biens, ou encore de la participation aux acquêts. Pour commencer, il est indispensable de connaître votre régime matrimonial, Ensuite, il faut faire l’inventaire de vos biens, ainsi que de vos dettes éventuelles, Et enfin, procéder à l’évaluation des créances entre époux, s’il y en a. Si vous êtes mariés sans contrat, vous êtes en principe sous le régime de la communauté légale. Dans ce cas, les biens acquis pendant le mariage sont communs, et sont en théorie partagés à parts égales lors du divorce. Mais attention : Il faut d’abord s’assurer des apports respectifs de biens propres, qu’il ne subsiste pas de dettes, Puis vérifier s’il existe des créances ou récompenses entre les époux ou vis-à-vis de la communauté, Et faire les comptes correctement avant d’envisager une répartition égalitaire. Oui, le partage se fait souvent « moitié-moitié », mais ce n’est pas automatique : chaque situation doit être vérifiée et ajustée. Dans le régime de la séparation de biens, chacun récupère ce qui lui appartient mais des comptes peuvent devoir être faits si le patrimoine ou les revenus de l’un ont financé ceux de l’autre ou des biens indivis. Il est fréquent que des sommes aient été investies par un époux dans le bien de l’autre, Il peut aussi y avoir eu des contributions croisées au financement de biens ou de crédits, Des comptes entre époux doivent parfois être établis, surtout si vous avez « fonctionné conjointement » pendant le mariage malgré la séparation de biens. Le partage ne se fait donc pas toujours simplement selon la règle du « chacun récupère sa part ». Un exemple : la maison achetée à deux : la réponse sera différente selon s’il s’agit du domicile conjugal ou résidence secondaire ou encore d’un bien d’investissement. Il est nécessaire de connaître votre régime matrimonial, la liste des biens et des dettes, et les flux financiers entre les époux. Exemple de calcul de récompense sous le régime de la communauté : Margaux et Paul sont mariés sous le régime de la communauté. Margaux n’exerce pas d’activité professionnelle, tandis que Paul est chirurgien-dentiste. Les parents de Margaux lui offrent une somme d’argent de 100 000 €. Le couple utilise cet argent pour financer en partie l’achat de leur résidence principale, d’une valeur totale de 400 000 €. Ils complètent cette acquisition par un prêt immobilier de 300 000 €, remboursable en 20 ans, avec des mensualités de 1 450 € prises en charge exclusivement grâce aux revenus de Paul. Sept ans après l’achat, Margaux et Paul divorcent. À ce moment-là : La valeur de la maison est estimée à 420 000 €. Il reste à rembourser un capital de 220 000 € sur le prêt immobilier. Paul, estimant avoir des revenus suffisants, souhaite garder la maison. Il pense simplement devoir rembourser à Margaux la somme initiale de 100 000 € donnée par ses parents. En réalité, la somme apportée par Margaux doit être réévaluée en fonction de la valeur actuelle du bien, selon le calcul suivant :100 000 € (somme initiale) / 400 000 € (prix initial) × 420 000 € (valeur actuelle) = 105 000 €. Ainsi, l’actif net à partager se calcule de la manière suivante : Valeur actuelle de la maison : 420 000 € Capital restant dû du prêt : 220 000 € Actif brut à partager : 200 000 € (420 000 – 220 000 €) Récompense due à Margaux : 105 000 € Après déduction de cette récompense, l’actif restant à partager est de 95 000 €, soit 47 500 € pour chaque époux. Si Paul souhaite conserver la maison, il devra donc verser à Margaux :105 000 € (récompense) + 47 500 € (sa part) = 152 500 €.