Comment est calculée la pension alimentaire en cas de séparation ?
Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction du nombre d'enfants, de vos revenus et En savoir plus
Est-ce que le salaire du nouveau conjoint calcule la pension alimentaire ?
Auguste Guibert
2025-10-06 15:47:09
Nombre de réponses
: 12
En cas de remariage pour l’un des deux parents, les critères de calcul de la pension alimentaire sont identiques.
En cas de remariage ou concubinage, la femme reçoit-elle toujours une pension alimentaire du père ?
Si le conjoint créancier trouve un nouveau conjoint, la pension alimentaire continue d’exister.
Néanmoins, un remariage peut impacter le montant de la pension alimentaire.
Le Juge aux affaires familiales, s’il est saisi par un parent, prendra en compte les mêmes critères qu’au départ.
Mais en cas de nouvelle union, il doit évaluer les nouveaux revenus et charges du foyer.
L’ex-époux ou ex-concubin qui vit dans une nouvelle union avec une personne qui dispose de revenus va voir ses charges baisser puisqu’il va les partager avec son nouveau conjoint ou concubin.
Par conséquent, sa situation financière va s’améliorer.
Les deux ex-époux ou ex-concubins peuvent demander une révision de la pension alimentaire selon la situation.
Le nouveau conjoint ou concubin du parent débiteur ne dispose pas de ressources financières.
Dans ce cas, ce dernier peut demander une révision de la pension alimentaire à la baisse car a des charges plus importantes.
Il peut aussi demander une révision à la baisse si le nouveau conjoint ou concubin du parent créancier possède des revenus.
Alice Bertrand
2025-10-01 02:14:06
Nombre de réponses
: 18
Le nouveau conjoint, qui n'est pas le parent de l'enfant pour lequel on demande la fixation d'une pension alimentaire, n'est pas tenu d’une obligation alimentaire envers cet enfant, et ses ressources ne peuvent pas être prises en compte pour en fixer une. L'Article 371-2 du Code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » La loi ne fait aucune référence aux revenus du nouveau conjoint. La Cour de cassation a rendu une décision le 1er décembre 2021, dans une affaire où le père avait obtenu la fixation d’une pension alimentaire à la charge de la mère alors même qu’elle n’exerçait aucune activité professionnelle. La Cour de cassation censure la décision, rappelant qu'il résulte des dispositions de l'article 371-2 du Code civil que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources. Le conjoint de Mme X n’étant pas tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de celle-ci, ses revenus ne peuvent pas être pris en considération pour fixer une pension. La pension alimentaire est une dette personnelle. Le nouveau conjoint n’est pas tenu d’une obligation alimentaire envers les enfants de son concubin, et ses ressources ne peuvent donc pas être prises en compte pour fixer une pension.
Lire aussi
Quels sont les droits du père après la rupture d'un PACS ?
La rupture de PACS peut soulever des questions complexes liées à la garde et à la pension alimentair En savoir plus
Alexandria Rousseau
2025-09-17 07:52:18
Nombre de réponses
: 14
La Cour de cassation est claire, les revenus du conjoint sont exclus du calcul du montant de la contribution due. En effet, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les revenus du conjoint ne doivent pas être pris en compte pour la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Seules les ressources du parent doivent être prises en compte, et ce même si le parent n’a pas de revenus. Cette contribution est une dette personnelle qui ne repose jamais sur le conjoint du parent débiteur. La communication des revenus du conjoint a pour seul but l’examen des charges du parent débiteur. En effet, si le juge aux affaires familiales ne prend pas en compte les revenus du nouveau conjoint du parent créancier, il considèrera cependant que ce dernier partage ses charges. Le nouveau partenaire n’est jamais tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de son conjoint car il n’est pas débiteur vis-à-vis de celui-ci. Si le parent débiteur n’a aucun revenu, il ne devra aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et ce même si il vit en concubinage avec quelqu’un qui a des revenus conséquents.
Adrien Rolland
2025-09-17 06:50:19
Nombre de réponses
: 14
Les ressources des deux parents sont prises en compte dans le calcul d’une pension alimentaire.
Si l’un d’eux se remet en couple, on peut considérer que cela change la donne.
En principe, les revenus du conjoint n’entrent pas en compte, mais des exceptions existent.
La loi ne précise pas quels sont ces éléments.
Il peut s’agir d’un changement dans les besoins des enfants, d’un changement des modalités de garde ou d’une évolution dans les revenus d’un des parents.
Si l’un des deux parents emménage avec un nouveau conjoint, cela peut impacter ses revenus, notamment si le nouveau venu gagne bien sa vie.
Des principes contradictoires concernant les revenus du conjoint
Mais le Code civil prévoit aussi que les dettes alimentaires sont "personnelles".
Lire aussi
Est-ce que je perd la pension alimentaire si je me pacs ?
Le fait que vous vous pacsiez va rentrer en considération puisque vous ne serez plus seule à payer l En savoir plus
Comment se séparer quand on est pacsé avec des enfants ?
La séparation des couples pacsés est une réalité à laquelle de nombreuses personnes sont confrontées En savoir plus
Gabrielle Lopes
2025-09-17 06:29:06
Nombre de réponses
: 19
La question se pose alors de savoir si les revenus du nouveau conjoint doivent être pris en compte pour fixer ou réviser le montant de la pension alimentaire.
L’absence de référence aux revenus du nouveau conjoint dans les textes
La loi ne fixe donc aucun barème pour déterminer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
La prise en compte indirecte des revenus du nouveau conjoint
Il doit être rappelé que l’obligation alimentaire est une dette personnelle de sorte que les seuls revenus du débiteur doivent être pris en compte (Civ. 1ère, 21 oct. 2015, n°14-25.132).
Il s’agit d’une solution retenue peu importe la forme de l'union : lorsque le parent s’est (re)marié (Civ. 1ère, 11 juin 2008, n°07-10285) ; ou lorsqu’ils doivent fixer le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges doivent nécessairement rechercher l’incidence des revenus du concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci (Civ. 1ère, 14 mai 2014, n°13-12602).
Roger Louis
2025-09-17 05:19:47
Nombre de réponses
: 13
Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur. La Cour de cassation le précisait déjà dans une décision du 25 avril 2007 considérant que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources. Les revenus du conjoint ne peuvent donc pas être pris en considération dans l’évaluation de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Cette jurisprudence a d’ailleurs été rappelée récemment par la Cour de cassation, dans une décision du 1er décembre 2021. Cependant, il n’est pas exact de considérer que les revenus du conjoint sont sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire. En réalité, si les revenus du conjoint ne sont en principe pas pris en considération par le Juge, ils réduisent indirectement et nécessairement les charges assumées par le débiteur de la pension. La fixation ou la révision d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ne peut donc se limiter à une étude rapide des capacités financières des parents.
Lire aussi
Quel est le salaire pris en compte pour le calcul d'une pension alimentaire ?
L’ensemble des ressources dont disposent les parents doit être pris en compte : elles comprennent no En savoir plus
Quelle est l'indemnisation possible après une rupture de Pacs ?
En cas de rupture du pacs, le juge doit vérifier si chaque partenaire a participé aux dépenses coura En savoir plus