Comment se passe une séparation en cas de PACS ?

Lorsqu’un couple décide de se séparer après avoir conclu un pacte civil de solidarité, il n’y a pas de procédure de divorce à suivre, pas de jugement à rendered, mais simplement une déclaration conjointe ou une déclaration unilatérale de dazu commitment. La seule pension qu’un partenaire ou concubin peut devoir payer à l’autre est celle destinée à l’éducation et l’entretien des enfants communs. Exceptionnellement, si la rupture du pacs ou du concubinage a été fautive, le juge peut accorder des dommages et intérêts. Le concubin abandonné pourra se fonder sur l’article 1240 du Code civil pour demander réparation du préjudice, et le partenaire de pacs sur l’article 515-7 du même code. Quand l’un est propriétaire, l’autre pas, ce dernier doit quitter les lieux. Quand les deux sont propriétaires, les concubins ou partenaires de pacs doivent s’entendre sur le sort du logement. S’ils sont locataires, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Les deux concubins ou partenaires de pacs avaient signé le bail, celui-ci peut se poursuivre avec celui qui reste dans les lieux. Le concubin ou partenaire de pacs seul signataire du bail donne son congé et quitte le logement. Le partenaire de pacs titulaire du bail quitte le logement sans donner congé, l’autre peut alors se maintenir dans les lieux.

Si vous avez opté pour le régime de séparation des biens, vous conservez, lors de la dissolution du Pacs, vos biens acquis avant ou pendant ce dernier. Vous conservez également l’intégralité des salaires, des loyers et/ou des pensions que vous percevez. En revanche, vous devez partager les biens dont vous ne pouvez pas prouver qu’ils vous appartiennent de façon exclusive. Vous devez dans ce cas soit racheter la part de votre ex-conjoint si vous désirez conserver le bien, soit le lui céder en échange du versement de la moitié de sa valeur. Par ailleurs, si vous avez choisi lors de la signature du Pacs le régime d’indivision des biens, tous les biens que vous avez achetés à partir de l’enregistrement du contrat vous appartiennent à tous deux à parts égales. Cependant, si vous souhaitez conserver certains biens, vous devez verser à votre partenaire la moitié de leur valeur. Il s’agira ensuite de vendre les biens en commun restants et de partager la somme obtenue à parts égales. Enfin, vous devez rembourser chacun à 50 % les dettes contractées pendant le Pacs sauf si elles sont uniquement le fait de l’un des partenaires ou qu’elles sont manifestement excessives.

Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs. Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2. À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers. Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Conséquences patrimoniales de la rupture, Réparation des préjudices qui en découlent.

Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.