Comment garder un bien immobilier en cas de divorce ?
Lors d’un divorce à l’amiable les époux peuvent décider de vendre leur bien immobilier. Les époux pe En savoir plus
Comment un divorce étranger est-il reconnu en France ?
Louise Le Goff
2025-09-22 20:44:57
Nombre de réponses
: 12
Un divorce étranger est reconnu en France lorsque le Procureur de la République compétent vérifie l'opposabilité du jugement étranger.
Les conjoints français ont la possibilité de demander cette vérification une fois le divorce prononcé localement et la décision rendue définitive.
La procédure nécessite une requête, une copie du jugement de divorce étranger, la copie de l'acte de mariage et de l'acte de naissance français, ainsi que des justificatifs de nationalité et de domicile.
Le dossier doit être adressé au Procureur de la République de Nantes si le mariage a été célébré à l'étranger, ou au tribunal judiciaire compétent en raison de la ville de célébration du mariage si celui-ci a eu lieu en France.
La décision de divorce étrangère doit être légalisée, apostillée et traduite en français pour être reconnue.
Une fois la vérification effectuée, la mention de divorce peut être apposée sur l'acte de naissance français.
Il est important de demander cette mise à jour pour garantir la reconnaissance du divorce en France.
Les jugements de divorce ne sont pas prononcés au consulat, mais relèvent de la compétence d’un tribunal, qui peut être français ou étranger.
La procédure de vérification d’opposabilité du jugement étranger permet de reconnaître le divorce à l’étranger en France.
Marthe Dijoux
2025-09-22 20:02:07
Nombre de réponses
: 18
Une décision étrangère peut être reconnue en France par une procédure simplifiée devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Cette procédure consiste à demander au directeur de greffe de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue à l'étranger. La requête doit être déposée en double exemplaire, accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étranger et du certificat de titre européen exécutoire. Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire, qui doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Il est possible de contester la décision du directeur de greffe, et un pourvoi en cassation est également possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. La procédure de reconnaissance d'une décision étrangère en France peut être utilisée en matière civile et commerciale. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice.
Lire aussi
Est-il possible de divorcer sans vendre son bien immobilier ?
Si vous souhaitez divorcer de façon conflictuelle, la liquidation de la communauté, dont la propriét En savoir plus
Alain Hubert
2025-09-22 14:52:19
Nombre de réponses
: 19
Un divorce étranger doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République.
La demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée de justificatifs.
Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.
Sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité, les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne sauf le Danemark.
Pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage, l’apposition de la mention correspondante.