Est-il possible de divorcer sans vendre son bien immobilier ?

Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle. Le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Parfois, une vente par licitation est nécessaire.

Peut-on divorcer sans vendre son bien immobilier ? S'il s'agit d'un bien immobilier propre à un époux, il n'est pas concerné par le divorce, à moins qu'il s'agisse du domicile familial, auquel cas, on devra tout de même préciser que ce dernier est attribué à l'époux seul propriétaire. Dans ce dernier cas, il faut qu'un Notaire établisse avant la convention de divorce un état liquidatif qui fixera les droits de chacun sous condition suspensive du prononcé du divorce. Le Juge l'homologuera en prononçant le divorce et à l'issue des formalités de transcription du divorce, l'un des époux sera seul propriétaire. On peut parfois conserver le bien commun ou indivis en établissant une convention d'indivision, un acte notarié qui prévoit que le bien reste pendant une certaine durée la propriété des deux époux. Peut-on divorcer sans vendre son bien immobilier dans les procédures contentieuses ? Dans les procédures de divorce autres que le divorce par consentement mutuel, le Juge du divorce n'est pas le juge de la liquidation des biens immobiliers. Le divorce peut donc être prononcé sans que le bien soit vendu ou partagé. Il arrive ainsi parfois qu'un époux se maintienne longtemps dans le logement car la procédure se prolonge, parfois en appel. Lorsqu'ultérieurement le divorce est prononcé, le jugement ordonne en même temps la liquidation des biens. Cette liquidation n'est pas automatique. Soit les époux trouvent à ce moment un accord pour vendre ou partager devant le Notaire. Soit il y a un conflit et il faudra alors ressaisir le Tribunal pour qu'il tranche sur la liquidation. Cette seconde procédure peut aussi prendre beaucoup de temps et aboutir dans les cas les plus ultimes à la mise en vente aux enchères du bien lorsque l'un se maintient dans les lieux, refuse la vente amiable ou le partage. Il arrive aussi dans les procédures contentieuses que les époux parviennent à des accords concernant leurs biens en cours de procédure, par exemple, ils peuvent malgré leurs désaccords sur certains points (enfants, pension, prestation compensatoire) trouver un accord pour mettre en vente le bien immobilier.

Si vous souhaitez divorcer de façon conflictuelle, la liquidation de la communauté, dont la propriété fait partie, peut être réglée après le divorce. En revanche, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il vous faut impérativement régler le sort de votre bien immobilier commun, en le vendant ou en faisant rédiger par le notaire une convention d’indivision – où vous restez tous les deux propriétaires du bien – ou un état liquidatif – où l’un de vous deux rachète à l’autre sa part. Un divorce peut être prononcé avant que la maison soit vendue, étant sous le régime de la communauté. Cela dépend de la procédure de divorce envisagée. La liquidation de la communauté peut être réglée après le divorce si celui-ci est conflictuel.