Comment un divorce étranger est-il reconnu en France ?
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Comment garder un bien immobilier en cas de divorce ?
Antoine Clerc
2025-09-22 18:22:00
Nombre de réponses
: 16
L’un des époux peut vouloir rester vivre dans le logement en cas de divorce.
Cela est possible sous certaines conditions.
En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre.
Pour cela, le notaire doit établir un acte liquidatif de communauté.
Celui qui veut garder la maison doit alors dédommager l’autre par le versement d’une soulte à verser en intégralité ou sous forme de virement mensuel.
Le montant de la soulte correspond à la valeur du bien conjugal divisée par deux, déduction faite du crédit éventuel restant à rembourser.
L’époux qui reste dans la maison doit payer ce montant à son conjoint pour obtenir la pleine propriété du bien.
En cas de prêt immobilier actif, la poursuite des remboursements sera à sa charge.
S’ajoute à cela un droit de partage qui s’élève à 1,1 % de la valeur de la maison, dettes et frais de notaires déduit, que les époux doivent régler au Trésor.
Si un seul des époux est propriétaire du bien, il peut, s’il le souhaite, le céder à son conjoint via une donation ou à titre de prestation compensatoire.
En cas de divorce conflictuel, si l’un des époux veut rester dans la maison mais que l’autre s’y oppose, c’est le juge qui statue pour préserver les intérêts de la famille et selon plusieurs critères : motif du divorce, revenus de chacun, garde des enfants…
La vente du logement commun peut être exigée afin de répartir le fruit de la transaction entre les ex-époux.
Denis Blanc
2025-09-22 17:52:29
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: 19
Garder sa maison achetée en commun en cas de divorce Si les deux époux propriétaires d’un logement commun s’entendent sur le partage des biens, le divorce peut être prononcé par consentement mutuel. Dans ce cas, il sera décidé d’un commun accord qui garde le logement familial. Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce. La propriété ne sera attribuée qu’une fois le divorce prononcé. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera en tenant compte des éléments du dossier tels que : les modalités de garde des enfants ; la situation professionnelle de chacun des époux, etc. Dans la majorité des cas, c’est l’époux chez qui les enfants résident à titre principal qui garde le logement familial. Les époux peuvent décider de se séparer et de garder le logement en commun. Une fois le divorce prononcé, le logement est généralement attribué à l’un des époux. L’autre doit alors quitter les lieux. L'époux qui garde le logement après la rupture devra verser une soulte (somme d’argent) à son conjoint. À noter que si un crédit est toujours en cours pour l’achat de la maison, le conjoint attributaire doit acquérir la part de l’autre.
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Margot Navarro
2025-09-22 16:21:16
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: 9
La rupture d’un couple n’impose pas nécessairement l’obligation de se séparer d’un bien immobilier acquis ensemble. Il est donc totally possible de conserver l’identité de chacun en tant que propriétaire du bien immobilier. C’est une démarche qui peut être utile pour : Éviter des démarches lourdes, complexes et coûteuses. Se construire et faire grandir un patrimoine immobilier. Le bien de l’ex-couple peut ainsi être mis en location. Transmettre ce patrimoine aux enfants, le cas échéant. La conservation d’un bien acquis en commun ne peut fonctionner qu’en cas de bonne communication et d’un niveau de confiance raisonnable. Il est possible pour un conjoint de racheter sa part afin d’en devenir pleinement propriétaire. Lorsqu’il y a des hésitations, et pour déterminer qui peut racheter le logement lors d’un divorce, le premier facteur à prendre en compte est financier. Le conjoint qui a la garde des enfants est souvent prioritaire pour conserver le logement, car l’intérêt des enfants est pris en compte. Enfin, pour faire un choix éclairé, il est fortement recommandé de consulter un professionnel (avocat, notaire ou agent immobilier) qui pourra vous guider au mieux.
Zoé Dupuy
2025-09-22 15:37:06
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: 16
Lors d’un divorce à l’amiable les époux peuvent décider de vendre leur bien immobilier. Les époux peuvent convenir de rester chacun propriétaires du bien immobilier. Pour cela une convention d’indivision doit être établie chez un notaire. Un des époux reste propriétaire du bien immobilier. Lorsque l’un des époux veut garder seul le bien immobilier, il faut procéder à un état liquidatif du patrimoine commun des époux devant un notaire. L’acte notarié doit déterminer l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier de chaque époux. En outre, les époux doivent payer un droit de partage de 2,5% du montant des biens partagés. Lorsqu’il existe un crédit immobilier sur le bien, l’époux qui devient seul propriétaire prendra en charge le remboursement restant dû du crédit.
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Gilles Pereira
2025-09-22 14:59:22
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: 17
Ils peuvent ainsi opter entre trois solutions : la vente de leur bien immobilier la rédaction d’un acte notarié par lequel un époux rachète les parts de son conjoint : état liquidatif la rédaction d’un acte notarié par lequel les époux décident de rester propriétaire : convention d’indivision. Ainsi, dans le cas où les époux décideraient de rester tout deux propriétaires et donc de garder leur bien immobilier, il leur suffit d’établir auprès d’un notaire, une convention d’indivision. Une convention d’indivision est un acte par lequel sont prévues des règles précisent permettant l’organisation de l’indivision. L’article 1873-1 du Code civil, vient expressément la prévoir « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits ». Dans le cadre d’un divorce amiable, il s’agira donc de faire sortir le bien de la communauté qui existait auparavant entre les époux, afin de liquider celle-ci. Les raisons pour lesquelles les époux souhaiteraient opter pour une convention d’indivision sont multiples : parce qu’ils n’arrivent pas à vendre leur maison mais qu’ils souhaitent rapidement divorcer, parce qu’ils n’ont pas les moyens de faire un état liquidatif, parce qu’ils ne souhaitent pas se détacher du bien pour des raisons affectives, etc. Dans tous les cas, un notaire rédigera un acte au terme duquel les époux déclarent leur indivision et organisent les modalités de son fonctionnement, notamment les parts de chacun dans celle-ci ainsi que le paiement des charges afférent au bien. Le bien commun deviendra ainsi, un bien indivis.