Comment garder un bien immobilier en cas de divorce ?
Lors d’un divorce à l’amiable les époux peuvent décider de vendre leur bien immobilier. Les époux pe En savoir plus
Qui paie le crédit immobilier en cas de divorce ?
Gilbert Marin
2025-10-10 16:26:48
Nombre de réponses
: 17
La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur. Soit en remboursant par anticipation le prêt. Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs. Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs.
Daniel Loiseau
2025-10-04 18:51:43
Nombre de réponses
: 23
Le crédit immobilier est une charge dont le régime relève de la contribution aux charges du mariage. Dans un mariage, le crédit immobilier contracté pour financer le logement familial est en principe une dette qui doit être assumée par les deux époux. Par conséquent, chacun des époux doit en assumer une part, y compris pendant la procédure de divorce. Tant que vous êtes mariés, vous êtes tous les deux tenus au financement de cette charge commune. Il existe des situations dans lesquelles un seul époux peut être amené à payer le crédit : Vous avez trouvé un accord entre vous Si vous avez signé un accord amiable et que vous avez convenu que l’un de vous prendra en charge seul le crédit, alors cet accord s’applique. Le juge en a décidé ainsi Dans une procédure judiciaire, le juge peut, à titre de mesure provisoire, désigner un seul des époux pour payer le crédit pendant le temps de la procédure. Si aucun accord n’a été signé et qu’aucune décision de justice ne vous impose ce paiement, vous ne devriez pas être le seul à assumer le crédit immobilier.
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Laetitia Marty
2025-09-22 20:41:01
Nombre de réponses
: 18
C’est l’engagement des emprunteurs vis-à-vis de l’établissement prêteur tel que la banque qui détermine quel conjoint procèdera au remboursement. Le couple marié a souscrit le crédit, signé le contrat avec leur banque et les conjoints sont alors tenus solidairement au paiement des mensualités. Le principe est que les époux co-emprunteurs doivent participer au remboursement du prêt jusqu’à la prononciation du divorce. Cependant, ceux-ci peuvent s’arranger pour le partage du paiement des échéances. Lorsque l'on emprunte à deux, il peut arriver que ce soit le juge qui désigne lequel des deux va assurer provisoirement le règlement de tout ou partie du remboursement du prêt. Si seul un des époux a contracté le prêt immobilier à titre individuel, le financement peut être fait pour un achat en son nom propre. En cas de divorce, il conserve le bien immobilier et demeure seul engagé à rembourser l’emprunt. Les conjoints peuvent s’arranger et décider que l’un d’entre eux conserve la maison familiale. Le transfert du crédit se fait alors en faveur de celui qui garde le bien. Dans ce cas, l’autre époux rembourse sa part. Les conjoints peuvent procéder à la vente du bien immobilier. Il s’agit alors de rembourser par anticipation le prêt souscrit.