Quel est le droit applicable au divorce international ?

Le règlement Rome III détermine la loi applicable au divorce dans les États membres participants à la coopération renforcée. Les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce, mais en l’absence d’un tel choix, le règlement établit des critères pour déterminer la loi applicable. Contrairement à une idée fausse, être Français ne garantit pas automatiquement que le juge français se saisira du cas de divorce et appliquera la loi française. En réalité, ce juge peut décliner sa compétence et décider d’appliquer le droit d’un autre pays comme le Maroc, la Chine ou l’Australie. Les règles de droit international privé sont essentielles pour résoudre ces questions. Les règlements définissent les conflits de juridiction en matière matrimoniale, y compris les règles de compétence pour le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage. Les règlements Bruxelles II bis et II ter retiennent comme critères de compétence la résidence habituelle et la nationalité, offrant ainsi différentes options au demandeur pour choisir le tribunal compétent. Le divorce international implique une compréhension approfondie des règles de compétence, des lois applicables et des procédures de reconnaissance des jugements.

La loi applicable au régime matrimonial s’appliquera à tous les biens et relations patrimoniales du couple non seulement tout au long du mariage mais également en cours de divorce. Pour les mariages célébrés avait le 1er septembre 1992, la loi applicable dépend en principe du premier domicile des époux après le mariage, et ce peu importe s’ils ont déménagé ou non. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, les époux se trouvant dans une situation internationale ont la possibilité de choisir la loi qui s’appliquera à leur régime matrimonial. Cela relève du principe de l’autonomie de la volonté, un principe quasi-omniprésent en matière de divorce international. Cependant ce choix est limité à trois lois, à savoir : la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité ; la loi d'un État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle ; la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage. Si les époux n’ont pas choisi de loi applicable, plusieurs critères doivent être pris en compte : La loi interne de l’Etat de la première résidence habituelle des époux après leur mariage, peu importe la durée de la résidence. En l’absence de résidence commune, il s’agira de la loi nationale commune des époux. En l’absence de nationalité commune des époux, la loi interne de l’Etat avec lequel les époux présentent les liens les plus étroits s’appliquera.