Comment se passe un divorce avec un étranger ?

Lorsqu'un étranger divorce, ses liens d'attache en France peuvent être remis en cause, et en conséquence son séjour en France peut être compromis. Si celui-ci souhaite rester en France, ses démarches dépendront du titre de séjour dont l'étranger est en possession durant la période du divorce. Tous les titres de séjour ayant la mention vie privée et familiale sont à risque d'être remis en cause devant toute séparation, quelle que soit la nationalité du conjoint. Le plus souvent, les étrangers mariés à des Français ont un titre de séjour en tant que conjoint de français. Dans ce cas, leur séjour est directement lié à leur mariage, et en cas de divorce, le titre de séjour n'est plus de droit et le changement de statut est inévitable. Lorsque les deux époux ou l'un d'eux est de nationalité étrangère, leur divorce peut être prononcé en france et selon les dispositions légales françaises. Lorsqu'un étranger divorce, ses liens d'attache en France peuvent être remis en cause, et en conséquence son séjour en France peut être compromis. Les procédures de divorce prennent toujours un certain temps à se concrétiser. Dans tous les cas, les changements de situations familiales et administratives retentiront sur les preuves de vie que les étrangers pourront fournir à la préfecture dans le cadre d'un prolongement de leur séjour en France. L'anticipation de ces démarches qui touchent et le droit de la famille et le droit des étrangers est importante afin de ne pas se retrouver dans une situation aux conséquences irréversibles.

Le divorce en France est possible dans trois situations : lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ; lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ; lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. Si un des conjoints est étranger, les époux peuvent procéder à un divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge. Les époux vont alors choisir chacun un avocat. La convention de divorce doit contenir toutes les mesures qui découlent du divorce, à savoir : Les mesures concernant les enfants : le mode de garde, leur résidence, Les mesures financières : pension alimentaire, prestation compensatoire, Le sort du logement familial, Les mesures fiscales. L’un des avocats adresse la convention à un notaire désigné dans la convention. Celui-ci doit la déposer au rang de ses minutes. L’enregistrement de la convention donne force exécutoire au divorce. Il est alors possible de divorcer par consentement mutuel avec un conjoint étranger. L’époux étranger peut souhaiter que son divorce soit aussi reconnu dans son pays d’origine. La transcription du divorce par consentement mutuel ne sera pas possible sur les registres d’état civil étrangers.

La nationalité étrangère du conjoint ne constitue pas à elle seule un obstacle pour divorcer en France. Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français; - lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel intervient en principe sans aucune intervention d'un juge aux affaires familiales. Les époux doivent cependant s'accorder sur l'ensemble des conséquences de leur divorce (sort du domicile conjugal, garde des enfants, pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire entre autres). Leurs accords sont consignés dans une convention de divorce rédigée et contresignée par les Avocats de chacun des époux avant d'être adressée à un notaire qui va l'enregistrer au rang des minutes de son Etude après avoir vérifié que cet acte fait bien état de tous les éléments requis par la Loi. Alors on peut dire que OUI, dans le principe vous pouvez opter pour le divorce par consentement mutuel avec votre conjoint étranger lorsque vous êtes d'accord sur les conséquences de votre divorce. Le divorce par consentement mutuel peut poser un problème de taille pour le conjoint étranger : Pour pouvoir être opposable au tiers, la convention de divorce doit être transcrite sur les actes d'état civil. Et c'est cette transcription qui souvent pose problème au conjoint de nationalité étrangère. En effet, de nombreux pays refusent de transcrire un divorce qui n'est pas prononcé par un juge mais qui résulte d'un acte notarié sur les actes d'état civil. Or, dans ce cas de figure, votre conjoint demeure marié aux yeux de son pays d'origine. Si toutefois il s'avère que le pays d'origine de votre conjoint ne reconnaît pas le divorce par consentement mutuel français, le plus sécure est de passer par un divorce judiciaire. Le divorce judiciaire n'est pas forcément synonyme de guerre entre les époux et il peut permettre à votre conjoint de retranscrire sans difficulté le divorce dans son pays d'origine. Vous pouvez par exemple opter par un divorce accepté et déposer une requête conjointe. Le juge aux affaires familiales homologuera les accords que vous avez trouvés avec votre conjoint et prononcera le divorce par le biais d'un jugement dont la reconnaissance ne pose pas de problème dans les pays étrangers.

Le divorce entre deux époux français répond à certaines règles très spécifiques mais quand l’un des conjoints est étranger, d’autres lois doivent parfois s’appliquer, qui peuvent rendre la procédure plus compliquée. Tout Français possède le droit de divorcer devant une juridiction nationale même si l’autre époux est de nationalité étrangère. Un Français peut même engager une procédure de divorce en France s’il réside à l’étranger, à condition que les tribunaux français soient saisis en premier. Si les tribunaux français sont saisis, le divorce peut se faire de plusieurs façons possibles et les époux ont également la possibilité de procéder à un divorce par consentement mutuel. Il faut toutefois vérifier au préalable que la procédure est reconnue dans le pays d’où provient l’autre époux. Si le divorce par consentement mutuel est reconnu, chaque époux doit faire appel à un avocat de son choix et signer une convention d’honoraires. Si aucune procédure à l’amiable n’est possible, les deux époux peuvent intégrer un contentieux devant une juridiction compétente. En France, c’est le juge aux affaires familiales qui peut décider des conséquences du divorce. Tout Français peut se voir accorder le droit de divorcer dans son pays mais dans le cadre d’un divorce entre français et étranger, ce n’est pas toujours la loi française qui peut s’appliquer. En effet, si l’autre conjoint décide d’engager une procédure dans son propre pays, c’est la législation étrangère qui prendra le dessus, sauf dans quelques rares exceptions.