C'est quoi la loi du for ?
Étienne Toussaint
2025-05-19 23:45:50
Nombre de réponses: 6
Le juge du for est le juge du tribunal saisi dans le cadre de l’application de la loi du for pour résoudre un litige.
Le terme de for indique la législation du lieu désigné pour résoudre une affaire impliquant des parties issues d’autres États.
Le terme de for est dérivé du latin forum.
Le terme de for indique la législation du lieu désigné pour résoudre une affaire impliquant des parties issues d’autres États et donc dépendant de législations étrangères.
Augustin Leleu
2025-05-19 23:40:51
Nombre de réponses: 6
Loi selon laquelle la loi applicable est celle du lieu où une juridiction a été saisie.
La loi du for est traduite en anglais par lex fori.
La définition de la loi du for est accolée au terme Droit.
La loi du for est définie dans le dictionnaire français.
La loi du for est concernée par la notion de locution.
La loi du for est à comprendre comme étant une notion juridique définie dans le dictionnaire.
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