C'est quoi la loi du for ?
Odette Lebreton
2025-07-02 20:53:33
Nombre de réponses: 8
La lex fori est une notion d'origine latine, propre au droit international privé, qui signifie la loi applicable au lieu où se trouve installé le tribunal devant lequel l'affaire a été portée.
Lorsqu'un juge est saisi d'une affaire qui présente un caractère international, il doit s'interroger sur la loi applicable à cette affaire.
Dans certaines hypothèses, ce sera la lex fori qui s'appliquera, c'est à dire la loi qui est en vigueur dans l'Etat où est implanté le tribunal saisi.
La lex fori est la loi applicable au lieu où se trouve installé le tribunal devant lequel l'affaire a été portée.
Adélaïde Bigot
2025-06-26 12:20:17
Nombre de réponses: 11
La loi du for est une expression venant du latin lex fori qui, en droit international, accorde compétence à la loi du tribunal saisi d’un litige.
Au cas où celui-ci concernerait des ressortissants de plusieurs pays soumis à des lois nationales divergentes, la loi applicable est celle en vigueur dans le pays du tribunal saisi du litige.
Ces dispositions ne s’appliquent que pour partie aux procédures d’insolvabilité européennes.
En droit national, on lui préfère l’appellation de clause attributive de juridiction, ou de compétence.
Adélaïde Traore
2025-06-20 17:01:33
Nombre de réponses: 5
La loi du for ou lex fori : la loi qui doit être appliquée à une situation déterminée est la loi du lieu où la juridiction a été saisie.
La loi qui doit être appliquée à une situation déterminée est la loi du lieu où la juridiction a été saisie.
Il est en principe possible de déroger conventionnellement au for, sauf en cas de for semi-impératif ou impératif.
Par exemple, les actions liées à un immeuble sont ouvertes au lieu de situation de celui-ci, tandis que les actions liées à contrat se font au lieu de domicile du défendeur.
En droit suisse, le for, soit la compétence à raison du lieu d'un tribunal, est déterminée par le titre 2 du Code de procédure civile.
Le for, soit la compétence à raison du lieu d'un tribunal, est déterminée par le titre 2 du Code de procédure civile.
Le for ecclésiastique permettait au clergé de n'être jugé que par un tribunal ecclésiastique.
Le privilège du for est un avantage selon lequel une certaine catégorie de personnes peut décliner la compétence géographique résultant des règles procédurales de droit commun.
Marie Muller
2025-06-10 19:08:21
Nombre de réponses: 11
La loi du for, traduction de lex fori, est utilisée en particulier en droit international pour exprimer que la loi qui doit être appliquée à une situation déterminée, est la législation du lieu où la juridiction qui a été saisie, est en vigueur.
For vient du latin.
Chez les romains le tribunal siégeait sur la place publique dénommé le "Forum".
Il s'emploie dans certaines expressions juridiques tel la loi du for.
Par exemple, au regard de la loi française, loi du for, la célébration religieuse doit, pour être valable, avoir été précédée du mariage civil.
La loi qui doit être appliquée à une situation déterminée, est la législation du lieu où la juridiction qui a été saisie, est en vigueur.
La loi du for est la législation du lieu où la juridiction qui a été saisie, est en vigueur.
Il s'emploie dans certaines expressions juridiques tel "la loi du for", utilisée en particulier en droit international pour exprimer que la loi qui doit être appliquée à une situation déterminée, est la législation du lieu où la juridiction qui a été saisie, est en vigueur.
Chantal Techer
2025-06-06 10:54:36
Nombre de réponses: 7
La lex fori, expression latine voulant dire loi du for, est un terme juridique utilisé dans le conflit de lois faisant référence aux lois de la juridiction dans laquelle une action en justice est intentée.
La loi du tribunal saisi est également appelée lex fori.
Lorsque le tribunal décide qu'il doit, par raison des principes de conflit de lois, résoudre un litige donné par référence aux lois d'une autre juridiction — la lex causae —, la lex fori régit encore les questions de procédure.
Alexandre Ferreira
2025-05-27 12:33:03
Nombre de réponses: 7
L'expression "Lex fori" est d'origine latine, elle signifie "la loi applicable au lieu où se trouve installé le tribunal devant lequel l'affaire est portée".
En français la "loi du for".
S'agissant de la loi de procédure judiciaire, en droit international privé, la lex fori détermine selon quelles règles se déroule le procès.
Toujours en droit international privé, mais s'agissant de la loi de fond, la lex fori ne s'applique pas nécessairement.
A défaut d'une convention internationale, sa détermination dépend de la matière qui fait l'objet du procès.
C'est à la juridiction arbitrale qu'à défaut d'une entente expresse des parties, il appartient de déterminer la loi de fond applicable dite "loi de rattachement ", notamment en interprétant la volonté de ces derniers ou en se déterminant en fonction de la localisation du rapport contractuel qui a donné lieu au litige.
Étienne Toussaint
2025-05-19 23:45:50
Nombre de réponses: 13
Le juge du for est le juge du tribunal saisi dans le cadre de l’application de la loi du for pour résoudre un litige.
Le terme de for indique la législation du lieu désigné pour résoudre une affaire impliquant des parties issues d’autres États.
Le terme de for est dérivé du latin forum.
Le terme de for indique la législation du lieu désigné pour résoudre une affaire impliquant des parties issues d’autres États et donc dépendant de législations étrangères.
Augustin Leleu
2025-05-19 23:40:51
Nombre de réponses: 9
Loi selon laquelle la loi applicable est celle du lieu où une juridiction a été saisie.
La loi du for est traduite en anglais par lex fori.
La définition de la loi du for est accolée au terme Droit.
La loi du for est définie dans le dictionnaire français.
La loi du for est concernée par la notion de locution.
La loi du for est à comprendre comme étant une notion juridique définie dans le dictionnaire.
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