Quand est-il possible de faire une déclaration d'impôts séparée ?
Rémy Dumas
2025-07-06 09:57:19
Nombre de réponses: 5
Dans quels cas une déclaration séparée est possible?
Par exception, il est possible qu’un couple marié ou pacsé puisse devoir déclarer ses revenus séparément.
En principe, la première déclaration suivant le mariage ou le Pacs doit être commune.
Néanmoins, les couples sont autorisés à demander une dérogation et à déclarer séparément, mais uniquement pour la première année du mariage ou du Pacs.
Une fois formulée, cette demande est irrévocable.
La déclaration séparée peut aussi s’appliquer de plein droit.
C’est le cas lorsque les époux ou partenaires ont opté pour un régime de séparation des biens et ne vivent plus sous le même toit.
Cela concerne aussi les époux en instance de séparation de corps ou de divorce, lorsqu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées, les partenaires ayant rompu leur pacs, ou encore en cas d’abandon de foyer, dès lors que les deux conjoints ont des revenus distincts.
L'habitation séparée des époux doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés.
Louis Delahaye
2025-07-06 08:16:20
Nombre de réponses: 10
Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont ils auraient personnellement disposé pendant l’année du mariage ou du PACS. Toutefois et par exception, il existe trois hypothèses dans lesquelles les époux font l’objet d’impositions séparées en matière d’impôt sur le revenu. Pour la première hypothèse, les revenus des époux peuvent être imposés séparément lorsqu’ils se sont mariés sous le régime de la séparation de biens et qu’ils ne vivent pas sous le même toit. Pour la deuxième hypothèse, les époux font également l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont autorisés à avoir des résidences séparées au cours d’une instance en divorce ou en cas de séparation de corps. Enfin, pour la dernière hypothèse, les époux et les personnes liées par un PACS seront imposés séparément au titre de l’impôt sur le revenu en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux ou du partenaire et que chacun des deux époux ou partenaire dispose de revenus patrimoniaux ou professionnels distincts. Dès lors que la résidence des époux est séparée, l’administration fiscale admet que chacun des époux fasse sa propre déclaration d’impôt avant que le divorce ne soit définitif.
Maryse Martin
2025-07-06 08:01:03
Nombre de réponses: 11
L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Vous divorcez ou vous rompez votre PACS : cette situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts.
Déclarer l'année de séparation
Vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier".
Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.
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