Comment faire sa déclaration d'impôt quand on est séparé ?

Votre situation familiale a changé. Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Vous devez le signaler aux services fiscaux. Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance) ?

Chacun sa déclaration Au titre de l’année de divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, chaque ex-conjoint doit effectuer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous devez effectuer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes : vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit ; vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément ; l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts ; vous êtes divorcés ou votre PACS est rompu. Si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier. En ligne : Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr en se connectant avec son mot de passe et son numéro fiscal. Sur papier : L’un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint). L’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) disponible sur www.impots.gouv.fr ou dans un centre des finances publiques en précisant notamment la date du divorce et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté entre les deux dates. Chaque ex-conjoint doit déclarer sur sa déclaration ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées. Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal. N’oubliez pas d’indiquer votre nouvelle adresse.

L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Pension alimentaire vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants. À l'inverse, si c'est vous qui en avez la garde, vous devez déclarer la pension perçue. La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.

Vous êtes séparé mais pas encore divorcé et vous vous demandez comment remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Il faut rappeler que durant le mariage, les époux établissent une déclaration commune concernant leurs revenus. Le terme de séparation est une notion vaste qui peut recouper différentes situations, notamment la séparation de fait, la séparation constatée par Ordonnance de mesures provisoires rendue par le Juge aux Affaires Familiales ou ancienne Ordonnance de non conciliation, et la séparation actée par Jugement prononçant le divorce des époux ou par Convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposée au rang des minutes d’un Notaire. Le Code Général des Impôts dispose que les époux font l'objet d'impositions distinctes lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées, ou lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. Dans ces trois hypothèses, une déclaration d’impôt sur le revenu séparée et donc individuelle devra être réalisée au titre des revenus perçus l’année de cette séparation. Peu importe la date de la séparation, que celle-ci soit intervenue en début, milieu ou fin d’année, la situation étant appréhendée au 31 décembre de l’année concernée et pour l’année entière. Vous devez informer les impôts de votre changement de situation dans un délai de 60 jours suivants la séparation.

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2023, comment faire pour votre déclaration de revenus? Vous vous êtes séparé, vous avez divorcé ou vous avez rompu votre Pacs en 2023? Alors la règle est simple : vous devez remplir votre déclaration de revenus avec vos seuls revenus, quelle que soit la date du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs. Chacun des ex-conjoints doit se connecter avec son propre numéro fiscal et son mot de passe. Il est bon de savoir que les documents relatifs aux années de vie commune resteront accessibles en ligne aux deux ex-conjoints, stipule le site des impôts. Lorsqu’une séparation, un divorce ou une rupture de Pacs survient, vous avez 60 jours pour le signaler à l’administration fiscale. Connectez-vous à votre espace particulier sur le site des impôts, cliquez sur "gérer mon prélèvement à la source" puis sur "Signaler un changement". Le site des impôts vous demandera alors de préciser le nombre de personnes à charge de votre nouveau foyer fiscal (résidence alternée, droit d’hébergement classique pour les enfants), les personnes rattachées et les situations particulières. Un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé automatiquement. L’administration fiscale transmettra le nouveau taux de prélèvement à votre employeur, à France Travail ou votre caisse de retraite, pour être appliqué dans un délai de 3 mois maximum sur votre feuille de paie. Pour toute aide, rendez-vous dans votre espace personnel sur le site des impôts, rubrique contact, appelez le 0 809 40 14 01 (appel non surtaxé) ou prenez rendez-vous avec votre centre des impôts.

Pour faire sa déclaration d'impôt quand on est séparé, il faut savoir que les couples vivant en union libre ne sont pas soumis aux mêmes règles et chacun des concubins doit déclarer séparément ses revenus. La déclaration séparée peut aussi s’appliquer de plein droit lorsque les époux ou partenaires ont opté pour un régime de séparation des biens et ne vivent plus sous le même toit. Cela concerne aussi les époux en instance de séparation de corps ou de divorce, lorsqu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées, les partenaires ayant rompu leur pacs, ou encore en cas d’abandon de foyer, dès lors que les deux conjoints ont des revenus distincts. L'habitation séparée des époux doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés. Par exception, il est possible qu’un couple marié ou pacsé puisse devoir déclarer ses revenus séparément, mais uniquement pour la première année du mariage ou du Pacs, en demandant une dérogation. La démarche se fait en ligne dans l’espace personnel du contribuable.

En cas de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration individuelle. Qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce ou d’une rupture de pacte civil de solidarité, la règle est la même : l’année de la séparation, chaque conjoint doit établir une déclaration pour l’année entière. Cette déclaration doit porter sur l’intégralité de ses revenus et de ses charges. Par exemple, si vous vous êtes séparé en 2023, vous devrez déposer individuellement une déclaration en 2024 avec vos seuls revenus et charges pour l’intégralité de l’année. Vous devez déclarer votre séparation, divorce ou rupture de Pacs sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours qui suivent l’évènement. Chaque ex-conjoint est responsable personnellement du paiement des impôts sur les revenus perçus pendant l’année de la séparation, dès lors qu’il a réalisé une déclaration individuelle comme indiqué précédemment.