Quelle juridiction est compétente pour un divorce ?

Le magistrat compétent en matière de divorce est le Juge aux Affaires Familiales qui siège au Tribunal de Grande Instance. Pour déterminer le JAF territorialement compétent, il convient d’opérer une distinction selon la procédure de divorce qui est engagée. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les époux pourront choisir entre le Tribunal du lieu où réside l’un ou l’autre conjoint. Dans le cas d’un divorce contentieux, il existe trois principales règles de compétence. Si les époux continuent à vivre ensemble, le juge compétent sera celui du lieu où se trouve le domicile conjugal. A défaut de résidence commune et dans le cas où un enfant est issu de l’union des deux époux, le juge compétent sera celui du lieu de résidence habituelle de l’enfant. Enfin, dans les autres cas, le juge compétent sera celui du lieu où réside le défendeur, c’est-à-dire le JAF du Tribunal situé dans le ressort du domicile de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. Par exemple, dans le cas d’un divorce pour faute engagé par un époux vivant à Paris à l’encontre de son conjoint qui habite à Marseille, le Juge compétent sera celui Tribunal de Grande Instance de Marseille à condition qu’aucun enfant ne soit issu de cette union.

Le juge aux affaires familiales, un spécialiste du tribunal de grande instance, est le seul habilité à prononcer le divorce. Il s’agit de sa “compétence matérielle“. Le juge aux affaires familiales compétent pour statuer sur le divorce est celui du lieu de résidence de la famille, ce qu’on appelle la “compétence territoriale“. Si les époux vivent séparément, le juge compétent est celui du lieu de résidence des enfants mineurs. En l’absence d’enfants mineurs, le juge compétent est celui du lieu de résidence de l’époux qui n’a pas initié le divorce (le “défendeur“). En cas de divorce par consentement mutuel, si les époux sont séparés, ils peuvent choisir le juge du lieu de résidence de l’un ou l’autre. La cour d’appel est l’entité compétente pour juger les recours contre les décisions du juge aux affaires familiales (une « ordonnance » ou un « jugement »). Un appel est interjeté lorsque l’un des époux n’est pas satisfait de la décision prise et souhaite la modifier. La Cour de cassation est la plus haute juridiction civile en France. Sa mission est de s’assurer que le droit a été correctement appliqué. Un recours contre une décision rendue par une cour d’appel (un “arrêt“) peut être formé dans les deux mois suivant la notification de cette décision. La Cour de cassation, saisie par un “pourvoi en cassation“, vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué les règles sans se pencher sur les questions de fond (la réalité de la faute, la date de séparation des époux, le montant de la pension alimentaire, etc.). Le pourvoi en cassation suspend le prononcé du divorce, mais pas les mesures concernant les pensions, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou l’exercice de l’autorité parentale.

Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries. Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état. Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries. Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé. En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.