C'est quoi la litispendance en droit ?

La litispendance se présente rarement dans les faits, car, d’une part, elle suppose que deux juridictions soient saisies d’un même litige et, d’autre part, la Cour de cassation a généralement une conception étroite de l’identité de litige : elle exige ainsi une identité totale. Il résulte de l’article 100 du code de procédure civile que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d’office. Dès lors la juridiction saisie en premier du litige ne peut se dessaisir au profit de celle saisie en second, même si elle est saisie en second de la demande reconventionnelle qui constitue la litispendance. Le code de procédure civile reçoit ici une interprétation large de la notion, une telle interprétation permettant au juge de rechercher quelle est la demande initiale et quelle est la demande reconventionnelle, et ce même si les deux demandes ont été formées successivement. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel pour violation de l’article 100 : la cour avait relevé que le tribunal de grande instance de Pontoise avait été saisi en premier lieu, ce dont il résultait qu’il ne pouvait se dessaisir au profit de la juridiction de Marseille, saisie en second lieu. La Cour d’appel de Versailles confirme l’ordonnance : elle retient que la juridiction saisie en premier, au sens de l’article 100 du code de procédure civile, est « celle saisie en premier de cette demande de [l’emprunteur], en l’occurrence le Tribunal de grande instance de Marseille auprès duquel il avait assigné la banque en réparation de son préjudice.

La litispendance se rencontre plus fréquemment en droit international, en particulier sous la forme de demandes croisées, chacun des plaideurs cherchant à plaider devant son juge pour des raisons de commodité évidentes. En dehors d'une décision du 5 juillet 1978 de la deuxième chambre civile, on ne trouve guère qu'un arrêt ancien qui ait vraiment eu à statuer sur la question. Une demande en garantie ayant été formée à la suite d'une demande principale, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas litispendance avec une autre demande par laquelle le garant demandait la résiliation de l'acte qui instituait la garantie. Il convient cependant d'ajouter que rares sont les arrêts qui se sont prononcés sur un cas d'identité partielle de matière litigieuse. En contrepartie, l'adoption d'une conception plus extensive de la litispendance pourrait conduire, de façon tout à fait exceptionnelle, à ce que deux demandes partiellement identiques ne relèvent pas de la compétence du même juge. Le dessaisissement d'office demeure pour le juge une simple faculté. Ne conviendrait-il pas de la soumettre au régime plus souple de la fin de non-recevoir? Cela serait susceptible de compliquer le règlement de la litispendance. Peut-être vaut-il mieux, dans ces cas-là, continuer à parler d'indivisibilité, en raison de la plus grande souplesse qui s'attache au règlement de cet incident. On peut trouver critiquable l'application à l'exception de litispendance des dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile, qui obligent les parties à la soulever in limine litis à peine d'irrecevabilité.

L'exception de litispendance lors d'un procès civil se présente comme un même litige pendant devant deux juridictions différentes. Dans ce cas, c'est en principe la juridiction qui est saisie en dernier qui se désiste au profit de l'autre. Une même affaire ne pouvant pas être jugée deux fois, le code de procédure civile français prévoit qu'une partie peut demander le dessaisissement d'une juridiction au profit de l'autre. C'est généralement la dernière juridiction saisie qui se dessaisit. Cette règle évite qu'un même litige puisse être jugé deux fois, au même moment, par deux juridictions différentes. La litispendance est un moyen d'irrecevabilité, d'après l'article 168 du Code de procédure civile du Québec. La litispendance est notamment réglée par le Code de procédure pénale suisse.

Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office. Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur. Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence. La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné. Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.

Or, il arrive que deux juridictions puissent être compétentes pour connaître d’un même litige et que ces deux juridictions soient saisies concomitamment par chacune des parties : cette situation est appelée litispendance. Selon l’article 100 du Code de procédure civile, la litispendance est caractérisée par la présence de 3 conditions, que le second juge devra vérifier s’il est saisi : Une identité d’objet : la demande présentée aux deux juges doit être la même Une identité de cause : la demande doit reposer sur des faits identiques Une identité de partie : les deux demandes doivent concerner les mêmes parties agissant en la même qualité. Si un cas de litispendance est révélé, l’une des parties peut soulever une exception de litispendance en demandant à la juridiction saisie en second lieu de décliner sa compétence au profit de l’autre juridiction, saisie préalablement. La décision rendue sur la litispendance peut faire l’objet d’un recours, comme un appel ou un pourvoi en cassation selon les cas.