C'est quoi la litispendance en droit ?
Françoise Aubert
2025-05-19 19:07:23
Nombre de réponses: 3
Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.
A défaut, elle peut le faire d'office.
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.
La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.
François Albert
2025-05-19 17:58:38
Nombre de réponses: 5
Or, il arrive que deux juridictions puissent être compétentes pour connaître d’un même litige et que ces deux juridictions soient saisies concomitamment par chacune des parties : cette situation est appelée litispendance.
Selon l’article 100 du Code de procédure civile, la litispendance est caractérisée par la présence de 3 conditions, que le second juge devra vérifier s’il est saisi :
Une identité d’objet : la demande présentée aux deux juges doit être la même
Une identité de cause : la demande doit reposer sur des faits identiques
Une identité de partie : les deux demandes doivent concerner les mêmes parties agissant en la même qualité.
Si un cas de litispendance est révélé, l’une des parties peut soulever une exception de litispendance en demandant à la juridiction saisie en second lieu de décliner sa compétence au profit de l’autre juridiction, saisie préalablement.
La décision rendue sur la litispendance peut faire l’objet d’un recours, comme un appel ou un pourvoi en cassation selon les cas.
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