Est-ce qu'un divorce étranger est reconnu en France ?

Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs. Si le mariage a été célébré à l’étranger à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français. En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger. Pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage, l’apposition de la mention correspondante. Cas où la vérification d’opposabilité n’est plus systématiquement nécessaire : pays de l’Union européenne sauf le Danemark La demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée des justificatifs ci-après. En application du règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne, sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité, les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, à condition que : la procédure ait été engagée après le 1er mars 2001 pour un divorce prononcé dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède. La procédure ait été engagée après le 1er mai 2004 pour un divorce prononcé dans l’un des pays suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte (En l’état actuel de sa législation, Malte ne permet pas le divorce. Néanmoins, les jugements de divorce rendus à l’étranger y sont reconnus), Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie. La procédure ait été engagée après le 1er janvier 2007 pour un divorce prononcé en Roumanie ou en Bulgarie. La procédure ait été engagée entre le 1er mars 2001 et le 31 décembre 2020 pour le Royaume-Uni. Cas où la vérification d’opposabilité est nécessaire : pays hors Union européenne et Danemark.

Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance. Les jugements de divorce ne sont pas prononcés au consulat. Ils relèvent de la compétence d’un tribunal et peuvent donc être prononcés par un tribunal français ou par un tribunal étranger. Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance. Si vous avez divorcé à l’Étranger, y compris aux Etats-Unis, il est important de demander la mise à jour de votre acte de naissance français par la mention de votre divorce.

Votre divorce vient d’être prononcé par une autorité étrangère : il doit donc être soumis à vérification pour être reconnu en France. Généralement, tout divorce prononcé par une autorité étrangère doit être soumis à ce qu’on appelle une vérification d’opposabilité de la part du Procureur de la République. Conformément au règlement n°2201/2003 du Conseil de l’UE, les divorces prononcés eu Union Européenne (hors Danemark) sont dispensés de vérification d’opposabilité. La procédure doit avoir été engagée après le 1er mars 2001 au sein de l’un de ces pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède. La procédure de divorce doit avoir été engagée après le 1er mai 2004 s’il est prononcé dans ces pays : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie. Pour la Roumanie ou la Bulgarie, la procédure doit avoir été engagée après le 1er janvier 2007. Pour les divorces dispensés de procédure de vérification d’opposabilité, les concernés doivent s’adresser directement aux officiers d’état civil (qui détiennent leurs actes de naissance et de mariage) afin d’obtenir l’apposition de la mention.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur. La requête est déposée en double exemplaire. Elle est accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étranger et du certificat de titre européen exécutoire. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter. Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur. Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire. Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours. Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire. Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.