Est-ce qu'un divorce étranger est reconnu en France ?
Rémy Bodin
2025-05-20 01:31:20
Nombre de réponses: 5
Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance.
Les jugements de divorce ne sont pas prononcés au consulat.
Ils relèvent de la compétence d’un tribunal et peuvent donc être prononcés par un tribunal français ou par un tribunal étranger.
Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent afin que la mention de divorce soit apposée sur leur acte de naissance.
Si vous avez divorcé à l’Étranger, y compris aux Etats-Unis, il est important de demander la mise à jour de votre acte de naissance français par la mention de votre divorce.
Michelle Guibert
2025-05-20 01:13:01
Nombre de réponses: 8
Votre divorce vient d’être prononcé par une autorité étrangère : il doit donc être soumis à vérification pour être reconnu en France. Généralement, tout divorce prononcé par une autorité étrangère doit être soumis à ce qu’on appelle une vérification d’opposabilité de la part du Procureur de la République. Conformément au règlement n°2201/2003 du Conseil de l’UE, les divorces prononcés eu Union Européenne (hors Danemark) sont dispensés de vérification d’opposabilité. La procédure doit avoir été engagée après le 1er mars 2001 au sein de l’un de ces pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède. La procédure de divorce doit avoir été engagée après le 1er mai 2004 s’il est prononcé dans ces pays : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie. Pour la Roumanie ou la Bulgarie, la procédure doit avoir été engagée après le 1er janvier 2007. Pour les divorces dispensés de procédure de vérification d’opposabilité, les concernés doivent s’adresser directement aux officiers d’état civil (qui détiennent leurs actes de naissance et de mariage) afin d’obtenir l’apposition de la mention.
Henri Lacroix
2025-05-19 22:37:53
Nombre de réponses: 4
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée.
Cette traduction est faite par un traducteur agréé.
Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
La requête est déposée en double exemplaire.
Elle est accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étranger et du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.
Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir.
Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.
Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.
Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête.
La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.
Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire.
Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Lire aussi
- Quel est le droit applicable au divorce international ?
- Quelle est la loi applicable en matière de divorce international ?
- Comment se passe un divorce avec un étranger ?
- Quelle juridiction est compétente pour un divorce ?
- C'est quoi la litispendance en droit ?
- Quelle est la compétence du juge français en matière de divorce international ?
- C'est quoi la loi du for ?
- Quel tribunal est compétent pour un divorce ?