Quelle est la loi applicable en matière de divorce international ?
Margot Weber
2025-05-19 19:52:53
Nombre de réponses: 9
Pour les mariages célébrés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable dépend en principe du premier domicile des époux après le mariage, et ce peu importe s’ils ont déménagé ou non. La loi applicable au régime matrimonial s’appliquera à tous les biens et relations patrimoniales du couple non seulement tout au long du mariage mais également en cours de divorce. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, les époux se trouvant dans une situation internationale ont la possibilité de choisir la loi qui s’appliquera à leur régime matrimonial. Cela relève du principe de l’autonomie de la volonté, un principe quasi-omniprésent en matière de divorce international. Si les époux n’ont pas choisi de loi applicable, plusieurs critères doivent être pris en compte : La loi interne de l’Etat de la première résidence habituelle des époux après leur mariage, peu importe la durée de la résidence. En l’absence de résidence commune, il s’agira de la loi nationale commune des époux. En l’absence de nationalité commune des époux, la loi interne de l’Etat avec lequel les époux présentent les liens les plus étroits s’appliquera. La loi choisie par les époux s’appliquera à tous les biens des époux peu importe leur nature ou leur localisation.
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