Quel tribunal est compétent pour un divorce ?

Le divorce pour faute ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont prononcés par le juge. Il s’agit des cas où les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou sur les conséquences du divorce. On distingue quatre cas de divorce. Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge.

Le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est : le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs ; dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande. En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

Le juge aux affaires familiales, un spécialiste du tribunal de grande instance, est le seul habilité à prononcer le divorce. Il s’agit de sa “compétéance matérielle“. Le juge aux affaires familiales compétent pour statuer sur le divorce est celui du lieu de résidence de la famille, ce qu’on appelle la “compétence territoriale“. Si les époux vivent séparément, le juge compétent est celui du lieu de résidence des enfants mineurs. En l’absence d’enfants mineurs, le juge compétent est celui du lieu de résidence de l’époux qui n’a pas initié le divorce (le “défendeur“). En cas de divorce par consentement mutuel, si les époux sont séparés, ils peuvent choisir le juge du lieu de résidence de l’un ou l’autre. La cour d’appel est l’entité compétente pour juger les recours contre les décisions du juge aux affaires familiales (une « ordonnance » ou un « jugement »). Un appel est interjeté lorsque l’un des époux n’est pas satisfait de la décision prise et souhaite la modifier. La Cour de cassation est la plus haute juridiction civile en France. Sa mission est de s’assurer que le droit a été correctement appliqué. Un recours contre une décision rendue par une cour d’appel (un “arrêt“) peut être formé dans les deux mois suivant la notification de cette décision. La Cour de cassation, saisie par un “pourvoi en cassation“, vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué les règles sans se pencher sur les questions de fond (la réalité de la faute, la date de séparation des époux, le montant de la pension alimentaire, etc.).

Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même. Elles sont accompagnées des pièces justificatives. Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état. Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries. Il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires.

Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille est compétent. Si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité. Dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Le Tribunal judiciaire du ressort du domicile des époux sera compétent si les époux résident ensemble au moment du dépôt de la requête. Le Tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité, en cas de séparation. En cas de séparation de fait et d'absence d'enfants communs, le Tribunal compétent sera celui de la partie qui n'a pas initié la procédure. La compétence territoriale en droit de la famille permet de déterminer quelle juridiction est compétente pour juger une affaire de divorce. Il est possible de contester la compétence du Tribunal saisi en cas de désaccord sur le Tribunal saisi du divorce. La contestation de la compétence du Juge saisi doit intervenir avant toute défense au fond. L'incompétence peut également être soulevée d'office par le Juge et notamment si le requis devait être absent à l'audience de tentative de conciliation. Le magistrat statuera sur ce point dans sa décision, et une telle ordonnance peut alors être frappée d'appel.

Selon l’article 228 du Code Civil, le magistrat compétent en matière de divorce est le Juge aux Affaires Familiales qui siège au Tribunal de Grande Instance. Il est également compétent après le divorce pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale ou sur la contribution destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants. Pour déterminer le JAF territorialement compétent, il convient d’opérer une distinction selon la procédure de divorce qui est engagée. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les époux pourront choisir entre le Tribunal du lieu où réside l’un ou l’autre conjoint. Les époux devront se mettre d’accord sur la juridiction devant laquelle ils déposeront la requête conjointe de divorce par consentement mutuel. Dans le cas d’un divorce contentieux, il existe trois principales règles de compétence. Si les époux continuent à vivre ensemble, le juge compétent sera celui du lieu où se trouve le domicile conjugal. A défaut de résidence commune et dans le cas où un enfant est issu de l’union des deux époux, le juge compétent sera celui du lieu de résidence habituelle de l’enfant. Enfin, dans les autres cas, le juge compétent sera celui du lieu où réside le défendeur, c’est-à-dire le JAF du Tribunal situé dans le ressort du domicile de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. Par exemple, dans le cas d’un divorce pour faute engagé par un époux vivant à Paris à l’encontre de son conjoint qui habite à Marseille, le Juge compétent sera celui Tribunal de Grande Instance de Marseille à condition qu’aucun enfant ne soit issu de cette union. Une précision doit être faite en ce qui concerne la compétence territoriale : la résidence qui sera prise en compte est celle au jour de la demande, c’est-à-dire au jour où la requête est enregistrée au Tribunal.