Qui paie le droit de partage en cas de divorce ?
Jacques Carlier
2025-07-06 08:32:06
Nombre de réponses
: 6
La répartition du paiement de cet impôt est prévue dans la convention de divorce.
Les ex-époux se partagent les frais ou l’un d’eux prend en charge les droits de partage seul.
Il faudrait donc consulter la convention de divorce pour le savoir.
Si rien n’a été indiqué, les ex-conjoints peuvent alors se mettre d’accord ensemble sur le paiement.
En cas de conflit, en revanche, il faudra à nouveau s’adresser au juge aux affaires familiales pour trancher la question.
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