Qui paie le droit de partage en cas de divorce ?

Jacques Carlier
2025-07-06 08:32:06
Nombre de réponses: 6
La répartition du paiement de cet impôt est prévue dans la convention de divorce.
Les ex-époux se partagent les frais ou l’un d’eux prend en charge les droits de partage seul.
Il faudrait donc consulter la convention de divorce pour le savoir.
Si rien n’a été indiqué, les ex-conjoints peuvent alors se mettre d’accord ensemble sur le paiement.
En cas de conflit, en revanche, il faudra à nouveau s’adresser au juge aux affaires familiales pour trancher la question.
Lire aussi
- Qui paie les impôts en cas de divorce ?
- Qui paye les impôts en cas de divorce ?
- Comment déclarer les impôts quand on est en instance de divorce ?
- Qui paye les frais en cas de divorce ?
- Quelles sont les conséquences fiscales d'un divorce ?
- Qui doit payer les impôts ?
- Qui paie les frais en cas de divorce ?
- Est-il possible de prendre mon conjoint à charge fiscalement ?
- Quelle est la date d'effet du divorce pour les impots ?