Qui paye les frais en cas de divorce ?
Céline Duhamel
2025-07-05 23:59:14
Nombre de réponses: 12
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Tout époux est tenu de contribuer aux charges du mariage et tout parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Vous pouvez divorcer ou engager une action en contribution aux charges du ménage devant le juge aux affaires familiales pour obliger votre conjoint à assumer ses obligations.
Si vous avez des enfants, mariés ou pas, vous pouvez demander une pension alimentaire pour les enfants.
Pour une étude précise de votre affaire, je me tiens à votre disposition pour une consultation.
Il faut parfois avancer les frais pour les récupérer mais de manière générale, en cas de séparation, ne tardez pas à agir que ce soit en trouvant un accord entre vous pour un partage équitable ou en engageant une action en justice pour que les choses soient fixées.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
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