Quelles sont les conséquences fiscales d'un divorce ?
Paulette Humbert
2025-07-06 03:36:51
Nombre de réponses: 14
Fiscalité, nom de famille, logement, prestation compensatoire…, les conséquences juridiques ou fiscales d'un divorce sont naturellement très importantes.
Il emporte la fin de l’imposition commune et de solidarité fiscale à l’impôt sur le revenu.
L’imposition commune et la solidarité de l’ISF, de la taxe d’habitation cesse qu’à partir du moment où les résidences des ex-époux sont différentes.
Le divorce n’y mets pas fin.
Les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent se répartir les biens communs .
Ceux mariés sous le régime de la séparation ont souvent acquis des biens en indivision qui requièrent de faire des comptes entre eux.
Le divorce emporte également des conséquences sociales comme l’assurance maladie maternité ou encore les retraites de réversion.
Le divorce signifie la fin du mariage, mais il signifie aussi la fin du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare, l’établissement d’une prestation compensatoire , le sort de la résidence principale, le sort des donations entre époux et les avantages matrimoniaux, etc.
Les conjoints mariés sous le régime de communauté, ou sous certaines conditions sous le régime de la séparation de biens, doivent inévitablement liquider leur régime matrimonial.
Margaux Antoine
2025-07-06 00:59:16
Nombre de réponses: 6
Vous divorcez ou vous rompez votre PACS : cette situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts.
Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier".
Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.
L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Pension alimentaire vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants.
À l'inverse, si c'est vous qui en avez la garde, vous devez déclarer la pension perçue.
La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.
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