Quelles sont les conséquences fiscales d'un divorce ?

Le divorce peut avoir de nombreuses conséquences sur le plan fiscal. Le partage des biens immobiliers, la garde des enfants ou encore le versement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire viennent impacter la situation fiscale des ex-conjoints. Les parts fiscales des enfants reviennent au parent ayant la garde. Si vous versez à votre ex-conjoint une pension alimentaire pour l'entretien du ou de vos enfants communs, son montant peut être déductible de vos revenus. A l'inverse, si vous percevez une pension alimentaire, son montant doit être ajouté à vos revenus imposables. Les conséquences fiscales du versement d'une prestation compensatoire ne sont pas toujours les mêmes. Si elle est versée moins d'un an après le divorce, l'ex-époux débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant versé ou de la valeur du bien dans la limite de 30.500 €. Le partage des biens immobiliers est taxé. En présence de biens immobiliers communs ou indivis, tout partage doit se faire par acte notarié, les époux doivent payer un droit de partage égal à 2,5 % de la valeur nette du bien. Au total, le coût du partage s'élève en général à près de 5 % de la valeur du bien. En revanche, les époux sont exonérés de tout impôt sur la plus-value. Le choix de la garde des enfants impacte l'imposition sur le revenu des parents. Par ailleurs, tout versement de prestation alimentaire vient modifier le niveau de revenus imposables de chacun d'entre eux. Enfin, la fiscalité de la prestation compensatoire dépend de son mode de versement.

Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, le divorce entraîne des conséquences fiscales. Les deux époux ne peuvent plus, comme par le passé, souscrire à une déclaration commune pour la période du 1er janvier jusqu’au jour de la séparation ou du divorce et devront dorénavant faire des déclarations séparées. En principe, les époux sont solidaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu, à condition que les intéressés cohabitent à la date d’établissement de l’impôt. Les ex-époux ont également la faculté de demander une décharge de l’obligation solidaire au titre des impositions communes. Les pensions alimentaires sont imposables en totalité lorsqu’elles concernent les enfants mineurs et dans la limite d’un montant fixé par décret lorsque le bénéficiaire est un enfant majeur. Les contribuables divorcés ont droit chacun à une part et l’époux divorcé avec un enfant à charge à deux parts, avec deux enfants deux parts et demi puis une part supplémentaire pour chaque autre enfant. Pour les sommes d’argent versées dans leur intégralité dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, l’époux débiteur d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant du versement limité à 30 500 € de sorte que le montant maximum de la réduction d'impôt s'élève à 7 625 €. Pour les prestations compensatoires versées sous forme de rente, les sommes sont déductibles du revenu imposable du débiteur et imposables pour le créancier. La taxe foncière est établie au nom du propriétaire au 1er janvier précédent si le bien était commun, la taxe qui était établie au nom du mari le sera désormais à partir du 1er janvier suivant au nom de celui qui a reçu l’immeuble dans son lot lors du partage. La taxe d’habitation est établie au nom de celui qui a conservé la disposition du logement. L’impôt sur la fortune fait l’objet en principe d’une imposition commune, ce n’est qu’au 1er janvier qui suit la date où le jugement est devenu définitif que cesse cette imposition commune.

Fiscalité, nom de famille, logement, prestation compensatoire…, les conséquences juridiques ou fiscales d'un divorce sont naturellement très importantes. Il emporte la fin de l’imposition commune et de solidarité fiscale à l’impôt sur le revenu. L’imposition commune et la solidarité de l’ISF, de la taxe d’habitation cesse qu’à partir du moment où les résidences des ex-époux sont différentes. Le divorce n’y mets pas fin. Les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent se répartir les biens communs . Ceux mariés sous le régime de la séparation ont souvent acquis des biens en indivision qui requièrent de faire des comptes entre eux. Le divorce emporte également des conséquences sociales comme l’assurance maladie maternité ou encore les retraites de réversion. Le divorce signifie la fin du mariage, mais il signifie aussi la fin du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare, l’établissement d’une prestation compensatoire , le sort de la résidence principale, le sort des donations entre époux et les avantages matrimoniaux, etc. Les conjoints mariés sous le régime de communauté, ou sous certaines conditions sous le régime de la séparation de biens, doivent inévitablement liquider leur régime matrimonial.

Vous divorcez ou vous rompez votre PACS : cette situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts. Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Pension alimentaire vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants. À l'inverse, si c'est vous qui en avez la garde, vous devez déclarer la pension perçue. La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.