Qui paie les impôts en cas de divorce ?
Thibaut Blondel
2025-07-06 01:16:42
Nombre de réponses: 8
Les couples mariés paient certains impôts en commun : l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, l’IFI, la taxe d’habitation pour une résidence secondaire…
En cas de divorce, l’impôt sur le revenu peut être revu sans délai.
Un nouveau taux est calculé : il prend en compte les revenus de chaque conjoint séparément.
Les autres impôts relèvent toujours de la solidarité entre époux.
Concernant les autres impôts, chacun des époux ou partenaires de Pacs est responsable.
Ainsi, les ex-conjoints paient solidairement l’IFI et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Si les conjoints sont tous deux propriétaires d’un bien immobilier, ils sont redevables de la taxe foncière à hauteur de leur quote-part.
Une fois la séparation actée, les ex-époux restent solidairement responsables du paiement des dettes fiscales contractées pendant la période d’imposition commune.
Si l’un n’est pas en mesure de s’en acquitter, l’autre peut devoir payer l’intégralité.
Il peut demander une décharge de responsabilité mais elle est difficile à obtenir .
Jacques Leblanc
2025-07-06 00:35:21
Nombre de réponses: 12
L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier".
Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.
Pension alimentaire
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants.
À l'inverse, si c'est vous qui en avez la garde, vous devez déclarer la pension perçue.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.
Aurélie Hamel
2025-07-05 23:53:06
Nombre de réponses: 9
Chacun sa déclaration
Vous vous êtes séparés, avez divorcé, ou avez rompu votre PACS en 2024, vous devez alors déposer individuellement une déclaration en 2025 avec vos seuls revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs.
Ceci concerne précisément les situations suivantes :
vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit ;
vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément ;
l'un ou l'autre a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts
professionnels ou patrimoniaux ;
vous êtes divorcés ou votre Pacs est rompu.
Chacun dispose ultérieurement dans son compte fiscal en ligne de son propre avis d'impôt.
Chacun recevra ultérieurement son propre avis d'impôt à l'adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.
Vous obtiendrez chacun l’évaluation de votre impôt dû ainsi qu'un nouveau taux de prélèvement à la source tenant compte de votre situation personnelle.
Henri Poirier
2025-07-05 23:06:34
Nombre de réponses: 9
L’élément à prendre en considération : l’année de la séparation. En effet, tant que dure leur vie commune et au nom de la solidarité, époux et partenaires pacsés sont tenus de faire une déclaration de revenus commune et sont donc responsables solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu. A partir de la rupture, tout change. Dès le 1er janvier (et non à partir de la date de la séparation), les époux qui divorcent et les partenaires qui rompent leur PACS redeviennent imposables séparément, donc seuls responsables du paiement de l’impôt. Les époux sont imposables séparément à partir du moment où ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps, dès lors qu’ils ont été autorisés judiciairement à ne plus vivre ensemble. Les partenaires de PACS sont imposables séparément à partir de l’année où leur pacte est rompu (de manière conjointe ou unilatérale) ou de l’année du mariage de l’un d’eux avec une autre personne. Pour les concubins, la rupture ne modifie rien. Ils continuent, comme avant, d’être assujettis séparément à l’impôt sur le revenu. En pratique, chaque personne séparée doit remplir une déclaration de revenus distincte. Concernant les revenus qui proviennent de biens communs (par exemple les loyers d’un appartement qui a été acheté à deux), chaque membre du couple déclare la quote-part qui lui revient. Faute de justificatifs permettant de calculer cette quote-part, chacun doit déclarer la moitié de ces revenus.
Charles Briand
2025-07-05 20:29:16
Nombre de réponses: 9
Concernant l'impôt sur le revenu, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration en son nom propre mentionnant ses revenus et charges de l'année entière. Ainsi, si vous avez divorcé ou rompu votre PACS en N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l'année N-1 et devez donc chacun souscrire en N une déclaration individuelle avec vos revenus et charges de l'année entière, quelle que soit la date du divorce ou de rupture de PACS. Concernant la dernière imposition commune du foyer, les époux et les partenaires liés par un PACS restent solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils étaient soumis à une imposition commune. Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune. Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS est responsable solidairement du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’impôt sur la fortune immobilière. Concernant la taxe foncière, chaque conjoint paye la taxe foncière en fonction de sa quote-part de propriété. Cependant une procédure de décharge de responsabilité est possible sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du PACS. Une demande de décharge de responsabilité est possible pour les ex-conjoints afin qu’ils ne soient pas, chacun, responsables du paiement de la totalité de l’impôt.
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