Que se passe-t-il si vous divorcez sans accord financier ?
Si les ex-époux s’entendent sur la rupture du mariage, une convention établie par leur avocat respec En savoir plus
À quelles prestations puis-je prétendre en cas de séparation ?
Gilbert Pierre
2025-10-09 02:49:41
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: 26
En cas de séparation, les prestations familiales sont versées au parent qui a la garde des enfants. En cas de garde alternée, je me renseigne sur le partage des allocations familiales. Pour en savoir plus sur les changements bancaires à prévoir en cas de séparation, rendez-vous sur le site lesclésdelabanque. En cours de séparation ou déjà séparé ? En répondant à quelques questions, je peux bénéficier d'un accompagnement personnalisé et adapté à ma situation.
Maryse Clement
2025-10-01 14:43:10
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: 15
En cas de divorce ou de séparation d’un couple non marié, des pensions alimentaires peuvent être mises en place. Il ne faut pas confondre la pension alimentaire due au titre de l’entretien et l’éducation des enfants de celle qui peut être versée au titre du devoir de secours envers le conjoint. La pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation des enfants Les obligations des parents envers leur(s) enfant(s) sont identiques que les parents soient divorcés, en cours de procédure de divorce. La pension alimentaire au titre du devoir de secours En cas de procédure de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une pension alimentaire au titre du devoir de secours. La situation des anciens concubins ou partenaires pacsés est tout à fait différente. Aussi, il n’est jamais question de pension alimentaire dans ces deux dernières situations.
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Claude Renault
2025-10-01 13:53:19
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: 19
Vous pouvez éventuellement prétendre à de nouvelles aides : Revenu de solidarité active ou la Prime d’activité pour compléter vos ressources, Aide au logement pour vous aider à payer votre loyer, Prêt pour vous aider à acheter de l’électroménager ou du mobilier. Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction des ressources de chacun et des besoins de l'enfant. Si l’autre parent ne paye pas la pension alimentaire, vous pouvez prétendre à l’Allocation de soutien familial. Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales. Vous pouvez également assister à une information collective : « Parent après la séparation ». Suite à votre séparation, la Caf ne prend plus en compte les revenus de votre ex-conjoint pour le calcul de vos droits. Vous pouvez avoir un rendez-vous personnalisé avec un travailleur social de la Caf si vous avez un ou des enfant pour être soutenu dans ce changement de situation. Le travailleur social de la Caf est à votre disposition pour vous accompagner dans votre rôle de parent et répondre à vos questions portant sur ce changement et ses conséquences.
Noémi Noel
2025-10-01 12:13:04
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: 19
Un parent séparé pour assurer l'entretien de l'enfant dont il a la garde.
Le parent peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents.
Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation.
L'enfant majeur dont les parents sont séparés peut recevoir directement la pension alimentaire.
Dans cette situation, le créancier de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l'enfant à titre principal, mais c'est l'enfant qui reçoit l'argent.
Un époux en cas de séparation de fait, de séparation de corps ou à titre de mesure provisoire dans une procédure de divorce.
L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire.
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Élisabeth Prevost
2025-10-01 10:49:16
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: 27
1. Pendant la procédure de divorce : la pension alimentaire
Une pension alimentaire peut être attribuée pour les enfants, mais également pour un conjoint dans le besoin.
Cette pension alimentaire sera versée au cours de la procédure de divorce.
Il peut s'agir d'un versement d'une somme d'argent, mais aussi de l'occupation gratuite du logement ou de la prise en charge d'autres frais (prêts, crédits,…).
Ce droit découle du devoir de secours qui existe entre les époux au cours du mariage.
2. Après le divorce : la prestation compensatoire
La prestation compensatoire a pour objectif de venir compenser une baisse du niveau de vie faisant suite au divorce.
Elle est dont particulièrement adaptée au conjoint qui touche peu de revenus ou aucun.
Elle doit être demandée au cours de la procédure de divorce ou prévue dans la convention à l'amiable.
3. Sécurité sociale : il est possible de conserver la qualité d'ayant droit
Au cours du mariage, un conjoint qui ne travaille pas peut bénéficier de la qualité d'ayant droit : il bénéficie ainsi de l'assurance maladie du fait de ses liens avec un assuré.
Ce statut peut être prolongé en cas de divorce.
L'ex-conjoint bénéficie ainsi des remboursements de soins, selon le régime dont bénéficie son ancien époux.
Si les ex-conjoints n'ont pas d'enfants, ce droit est maintenu durant un an.
4. Pensez à évaluer vos droits concernant les prestations sociales
Les allocations familiales sont dues au parent chez qui vivent les enfants, c'est-à-dire celui qui en a la garde.
En plus des prestations sociales classiques qui peuvent être demandées, un ex-conjoint qui touchait le RSA avant la séparation peut bénéficier d'une augmentation de cette prestation, appelée alors le RSA majoré.
Cette mesure est destinée à une personne divorcée assumant seule la charge d'un ou plusieurs enfants.
Elle est évidemment attribuée sous conditions de ressources.
Arthur Guillet
2025-10-01 10:47:00
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: 17
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.
Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Vivre seul(e), Résider en France, Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 €.
L'autre parent ne verse pas de pension, une pension alimentaire a été fixée.
L'ASF vous est versée à titre d'avance.
La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.
Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action : Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement), Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.
L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire, la Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien.
Aucune pension alimentaire n'a été fixée, l'ASF vous est versée pendant 4 mois.
Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai : si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice: engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire, si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.
La pension versée est inférieure à 199,19 €, si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 199,19 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle.
La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 199,19 €.
Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.
L'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.
Le montant de l'ASF s'élève à 199,19 € par mois et par enfant.
Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 199,19 €.
L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.
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La réponse est non. En effet, en France, il n’est pas possible de divorcer par consentement mutuel En savoir plus