Qu'est-ce qu'un divorce pour faute aux torts exclusifs ?

Dans un divorce pour faute, un époux peut faire établir un constat de commissaire de justice, en particulier pour prouver un adultère ou l’abandon du domicile conjugal. Pour faire établir un constat d'adultère, l’avocat de l’époux doit présenter une requête au juge aux affaires familiales. Le juge peut autoriser ou non l’établissement d’un tel constat. L'autorisation judiciaire est nécessaire dès que le constat d’adultère doit être fait en dehors du domicile des époux. En revanche, il n’est pas nécessaire quand le constat doit être effectué au domicile des époux. Le constat dressé à la demande d’un époux sans autorisation judiciaire est écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée. Un divorce pour faute aux torts exclusifs d'un époux peut être demandé lorsque celui-ci a commis des actes graves qui ont entraîné la rupture du mariage.

Le divorce pour faute est défini par l’article 242 du Code civil. Il peut être demandé par l’un des époux lorsque l’autre a commis une ou plusieurs fautes constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Ces fautes peuvent être d’ordre moral, physique ou matériel. Les obligations du mariage sont notamment la fidélité, le respect, le secours et l’assistance, et la cohabitation. Ainsi, des comportements tels qu’une infidélité notoire, les violences conjugales, les injures graves ou encore des manœuvres financières malhonnêtes peuvent constituer des fautes. L’article 266 du Code civil prévoit la possibilité pour un époux de réclamer des dommages et intérêts lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’autre conjoint. Cette indemnisation vise à réparer le préjudice moral causé par le comportement fautif du conjoint. Il peut s’agir, par exemple, de préjudices liés à des violences, à une infidélité notoire ou à une conduite dégradante. Le divorce pour faute n’est pas un simple acte juridique : c’est aussi un acte moral, personnel et parfois politique. Il permet à une personne victime de manquements graves au contrat matrimonial de faire reconnaître son préjudice et de défendre ses intérêts. S’il peut être coûteux, long et éprouvant, il constitue parfois la seule voie acceptable pour sortir dignement d’un mariage douloureux. Son intérêt réside donc moins dans ses bénéfices matériels que dans la reconnaissance d’un tort et la possibilité, pour la personne lésée, de reprendre le contrôle de son histoire.

Le divorce aux torts exclusifs ou partagés ne peut être prononcé que dans le cadre d’une procédure contentieuse et plus spécialement en cas de divorce pour faute. En revanche, on parle de divorce aux torts exclusifs lorsqu’un des deux époux est le seul fautif. Il est tout de même possible, néanmoins de recevoir certaines compensations comme par exemple une prestation compensatoire fixée par le juge si les revenus de l’époux, même fautif, sont nettement inférieurs à ceux de son conjoint. Article 266 Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.