Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ?
Il ne doit pas être tenu compte des revenus profitant aux enfants pour calculer le montant de la pre En savoir plus
Comment calculer le loyer compensatoire ?
Luc Berger
2025-10-19 11:38:04
Nombre de réponses
: 15
L’indemnité d’occupation représente la moitié de la valeur locative d’un bien de même type auquel on applique un abattement de 20 % à 30 %. Exemple : Prenons un bien immobilier d’une valeur locative de 1000 € dont l’époux a bénéficié d’une jouissance exclusive pendant 12 mois. La valeur locative à prendre en considération sera de 1000 € / 2 soit 500 €. Si on applique un abattement de 30 %, la valeur locative sera de 500 € X 0,7 = 350 €. L’indemnité d’occupation s’obtient en multipliant la valeur locative obtenue par le nombre de mois de jouissance privative soit 350 € X 12 = 4200 €. Lorsque la jouissance est à titre onéreuse, l’époux occupant doit une indemnité d’occupation à l’époux non occupant. Cette indemnité d’occupation est versée de manière quasi-systématique au moment de la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire du partage des biens mobiliers et immobiliers du couple.
Monique Herve
2025-10-16 21:11:34
Nombre de réponses
: 21
Lors d’un divorce à l’amiable, les conjoints peuvent fixer le montant de l’indemnité d’occupation et les conditions de la séparation ensemble. S’ils ne parviennent pas à tomber d’accord, le Juge de la Famille statuera et précisera les conditions de la jouissance du logement familial. Le montant de l’indemnité peut être pondéré par le fait que les enfants du couple y résident ou que l’un des époux, par défaut de revenu, en jouit gracieusement au nom du devoir de secours. Dans le cadre d’une succession, des indemnités d’occupation peuvent être réclamées lors de la vente du bien, si l’un des indivisaires a profité plus largement du bien. Maître Sandrine Nakad, avocat à Bruxelles, aidera à calculer son montant. Elle défendra vos intérêts pour une répartition équitable et juste.
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Cécile Poulain
2025-10-03 19:20:02
Nombre de réponses
: 18
Le montant de l’indemnité d’occupation peut être fixé d’un commun accord par les indivisaires lorsque la séparation de couple se fait à l’amiable.
À défaut d’entente, c’est à celui-ci qu’il reviendra la charge d’effectuer le calcul de l’indemnité d’occupation.
Le choix de la méthode de calcul destinée à fixer le montant de l’indemnité relève du pouvoir d’appréciation du juge.
Un élément dont il tient compte est la valeur locative du bien, l’estimation se faisant à partir du jour de l’usage exclusif du bien.
Il peut dans certains cas solliciter un avis du notaire chargé de liquidation du régime matrimonial, mais il ne saurait lui déléguer cette mission.