Est-il possible de conserver un bien immobilier en commun en cas de séparation ?
Il est également possible de garder le bien immobilier en indivision, pour le louer par exemple. Les En savoir plus
Comment est calculée l'indemnité d'occupation en cas de séparation ?
Capucine Legrand
2025-10-08 08:52:29
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: 14
Lorsque la jouissance est à titre onéreuse, l’époux occupant doit une indemnité d’occupation à l’époux non occupant. Cette indemnité d’occupation est versée de manière quasi-systématique au moment de la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire du partage des biens mobiliers et immobiliers du couple. L’indemnité d’occupation représente la moitié de la valeur locative d’un bien de même type auquel on applique un abattement de 20 % à 30 %. L’indemnité d’occupation s’obtient en multipliant la valeur locative obtenue par le nombre de mois de jouissance privative. Le point de départ de l’indemnité d’occupation dans le cadre d’un divorce commencera à la date de l’ordonnance sur tentative de conciliation. L’indemnité d’occupation sera déduite de la part de celui qui la doit.
Anne Thibault
2025-10-08 08:15:39
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: 25
L'indemnité d'occupation n'est pas un loyer mais une contrepartie financière qui vient rééquilibrer la situation de celui qui ne jouit pas de l'occupation du logement ( article 815-9 du Code Civil).
C'est la valeur locative du bien qui servira de base au calcul de l'indemnité d'occupation.
Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la communauté, ce domicile fait partie de la communauté et est donc réputé leur appartenir chacun pour moitié, l’indemnité d’occupation due sera alors équivalente à la moitié de la valeur locative du bien.
Par exemple, si la valeur locative du bien est de 1.500 €, si c’est Madame qui l’occupe, elle devra à Monsieur une indemnité d’occupation de 750 €.
Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, ou s’il a été acquis par des concubins non mariés ou par des partenaires pacsés, ce domicile est un bien indivis, et il convient alors de se reporter à l’acte d’achat pour savoir quelle est la part de propriété de chacun sur ce bien.
Par exemple, si le bien a été acquis à hauteur de 30% pour Monsieur et de 70% pour Madame, l’indemnité d’occupation que Madame devra verser à Monsieur si elle l’occupe s’élèvera à 30% du montant de la valeur locative.
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Jean Leroux
2025-10-08 07:12:10
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: 19
Le montant de l’indemnité d’occupation peut être fixé d’un commun accord par les indivisaires lorsque la séparation de couple se fait à l’amiable. Aucun point de discorde n’existant, l’intervention d’un tiers en l’occurrence un juge n’est pas nécessaire. À défaut d’entente, c’est à celui-ci qu’il reviendra la charge d’effectuer le calcul de l’indemnité d’occupation. Le choix de la méthode de calcul destinée à fixer le montant de l’indemnité relève du pouvoir d’appréciation du juge. Un élément dont il tient compte est la valeur locative du bien, l’estimation se faisant à partir du jour de l’usage exclusif du bien. Il peut dans certains cas solliciter un avis du notaire chargé de liquidation du régime matrimonial, mais il ne saurait lui déléguer cette mission. Le point de départ de l’indemnité d’occupation due par l’époux En cas de séparation d’un couple marié, depuis la loi du 26 mai 2004 l’indemnité d’occupation est due en principe à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales, ceci quand bien même la jouissance privative n’aurait pas effectivement débutée à cette date. Il est important de savoir que le paiement de cette indemnité n’est pas conditionné par l’occupation du bien immeuble. Même si le logement n’est pas effectivement occupé, conformément à l’article 815-9 du Code Civil l’indemnité doit être payée en raison de la privation de jouissance imposée à l’autre. En conséquence, elle reste due jusqu’au jour où le bien est vendu ou partagé. L’indemnité d’occupation consécutive à une séparation de couple est un droit. Pour l’obtenir vous devez adresser une demande au juge chargé de rendre l’ordonnance de non conciliation. La demande peut également être faite dans un procès verbal dit de difficulté dressé par le notaire durant les opérations de divorce. Prenez conseil auprès de votre avocat.
Hortense Bailly
2025-10-08 05:34:43
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: 12
Lors d’un divorce à l’amiable, les conjoints peuvent fixer le montant de l’indemnité d’occupation et les conditions de la séparation ensemble. S’ils ne parviennent pas à tomber d’accord, le Juge de la Famille statuera et précisera les conditions de la jouissance du logement familial. Le montant de l’indemnité peut être pondéré par le fait que les enfants du couple y résident ou que l’un des époux, par défaut de revenu, en jouit gracieusement au nom du devoir de secours. Dans le cadre d’une succession, des indemnités d’occupation peuvent être réclamées lors de la vente du bien, si l’un des indivisaires (héritiers) a profité plus largement du bien. Pour ne pas léser l’un des époux, le Code du Droit de la Famille prévoit une indemnisation financière, versée par le conjoint qui reste dans les murs du bien commun ou indivis, à celui qui le quitte. Rappelons que nul n’est obligé de rester dans l’indivision.
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Laure Petit
2025-10-08 04:35:46
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: 16
L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer mais une contrepartie financière qui vient rééquilibrer la situation de celui qui ne jouit pas de l’occupation du logement.
C’est la valeur locative du bien qui servira de base au calcul de l’indemnité d’occupation.
Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la communauté, ce domicile fait partie de la communauté et est donc réputé leur appartenir chacun pour moitié, l’indemnité d’occupation due sera alors équivalente à la moitié de la valeur locative du bien.
Par exemple, si la valeur locative du bien est de 1.500 €, si c’est Madame qui l’occupe, elle devra à Monsieur une indemnité d’occupation de 750 €
Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, ou s’il a été acquis par des concubins non mariés ou par des partenaires pacsés, ce domicile est un bien indivis, et il convient alors de se reporter à l’acte d’achat pour savoir quelle est la part de propriété de chacun sur ce bien.
Une subtilité cependant : il est généralement prévu un abattement de 20 % sur le montant de l’indemnité d’occupation fixé, afin de tenir compte de la vétusté du bien immobilier.