Est-il possible de conserver un bien immobilier en commun en cas de séparation ?
Il est également possible de garder le bien immobilier en indivision, pour le louer par exemple. Les En savoir plus
Quels biens ne font pas partie du patrimoine familial ?
Michelle Fouquet
2025-10-17 22:05:19
Nombre de réponses
: 22
Selon l’article 415 al.3 C.c.Q., « si la dissolution du mariage résulte du décès, les gains visés au deuxième alinéa ainsi que les droits accumulés au titre d’un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès » sont exclus du patrimoine familial. Ensuite, l’article 415, al. 4 C.c.Q. prévoit que si des biens ont été acquis par succession ou donation, ils seront exclus du patrimoine familial. Il importe de mentionner que les biens faisant l’objet d’une donation entre les époux durant le mariage ne sont pas exclus du patrimoine. En conséquence, si un bien n’est pas spécifiquement mentionné dans cet article, cela signifie simplement qu’il n’en fait pas partie. Les dispositions du C.c.Q. relatives au patrimoine familial ne s’appliquent pas aux conjoints de fait.
Aimé Lemonnier
2025-10-08 10:10:45
Nombre de réponses
: 18
Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial sont les biens qui n’entrent pas dans les catégories de biens qui composent le patrimoine familial. Par exemple, les actions d’une compagnie ne sont pas : une résidence, un objet qui garnit une résidence, un véhicule automobile, un régime de retraite. Les actions d’une compagnie ne font donc pas partie du patrimoine familial. Les biens reçus en cadeau, comme une automobile neuve offerte par votre père, ne font pas partie du patrimoine familial et vous n’aurez pas à partager la moitié de sa valeur avec votre époux. De même, les biens reçus en héritage, comme un buffet légué par votre grand-mère, ne font pas partie du patrimoine familial et vous n’aurez pas à partager la moitié de la valeur de ce meuble, même s’il se trouve dans votre maison et est utilisé par votre famille.
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Audrey Payet
2025-10-08 09:59:18
Nombre de réponses
: 23
Les véhicules personnels utilisés uniquement par un des conjoints pour les déplacements personnels font partie de ses biens propres, comme les biens acquis avant le mariage ou par héritage.
Philippine Da Silva
2025-10-08 08:47:09
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: 26
Un bien qui ne se trouve pas sur la liste des biens du patrimoine familial, entre automatiquement dans votre régime matrimonial.
Si votre bien ne se trouve pas sur cette liste, c’est qu’il ne fait partie de votre patrimoine familial.
Le compte bancaire n’entre pas dans votre patrimoine familial tout simplement parce qu’il ne figure pas sur la liste.
Un bien qui ne figure pas sur la liste des biens du patrimoine familial, entre automatiquement dans votre régime matrimonial.
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Laurence Boucher
2025-10-08 08:21:36
Nombre de réponses
: 16
Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial sont les biens qui n’entrent pas dans les catégories de biens qui composent le patrimoine familial.
Par exemple, les actions d’une compagnie ne sont pas : une résidence ; un objet qui garnit une résidence ; un véhicule automobile ; un régime de retraite.
Les actions d’une compagnie ne font donc pas partie du patrimoine familial.
Par contre, d’autres biens peuvent être plus difficiles à classifier.
Par exemple, le tableau suspendu au-dessus de votre foyer fait normalement partie du patrimoine familial car cette œuvre d’art est un objet qui garnit votre maison.
Toutefois, contrairement à ce qu’on pourrait penser, une collection d’art dans une pièce réservée de la maison ne fait pas partie du patrimoine familial!
Un autre exemple : un ordinateur-maison utilisé par les membres de la famille fait partie du patrimoine familial (objet qui garnit votre maison).
Toutefois, il ne ferait pas partie du patrimoine familial s’il était seulement utilisé par votre époux!
Les biens reçus en cadeau (dons) comme une automobile neuve offerte en guise de cadeau d’anniversaire, ne font pas partie du patrimoine familial.
Les biens reçus en héritage, comme un buffet légué par une grand-mère, ne font pas partie du patrimoine familial, même s’ils sont utilisés par la famille.
Jean Leroux
2025-10-08 07:07:11
Nombre de réponses
: 19
Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial sont ceux qui ont été reçus par succession ou donation. Les biens reçus par succession ou donation restent la propriété exclusive de l’époux qui les a reçus, qu’ils aient été reçus avant ou pendant le mariage. Un exemple de ces biens est une automobile offerte en cadeau d’anniversaire ou un meuble légué par un grand-parent. De plus, certains biens peuvent être exclus du patrimoine familial s'ils sont utilisés uniquement par un des époux, comme un ordinateur utilisé pour des fins personnelles ou une collection d'art dans une pièce réservée de la maison.