Comment se faire rembourser les frais d'avocat divorce ?

S'agissant du remboursement des frais d'avocats, hors assurance, il faut distinguer les divorces par consentement mutuel des divorces contentieux. Dans une procédure de divorce contentieux, les époux peuvent demander au juge de condamner le conjoint au paiement d'une indemnité pouvant être égale au montant des frais d'avocats versés dans le cadre de la procédure. Le juge apprécie au cas par cas s'il est équitable de mettre à la charge d'un seul des époux tout ou partie des frais engagés. Le juge se prononce sur ce qui est demandé. C'est pourquoi il est nécessaire de formuler une demande chiffrée, sans laquelle le juge ne prononcera pas d'office une telle indemnité. Si le juge fait droit à votre demande de remboursement, votre avocat devra solliciter de votre conjoint un règlement au nom de la CARPA. Les fonds transitent sur ce compte avant qu'ils vous soient reversés. Les époux peuvent se mettre d'accord sur une autre répartition au sein de la convention de divorce, ainsi chacun pourra garder sa part ou décider que l'un prendra à sa charge tout ou partie des frais du conjoint.

Pour se faire rembourser les frais d'avocat divorce, il faut d’abord contacter son assurance car si certaines autorisent le remboursement lorsque la procédure est en cours, d’autres demandent que l’assuré contacte l’assurance avant toute démarche. Il est important de vérifier avec son assureur son plafond de remboursement, qui généralement oscillent entre 500 et 1200 euros par personne. Il faut également vérifier le délai de carence, qui est le délai entre le jour où l’on signe son contrat et le jour où l’assureur commence à rembourser, et qui peut aller de 3 à 24 mois. En passant par la plateforme, grâce à des tarifs fixes et accessibles pour tous, il est possible de ne jamais dépasser le plafond de remboursement prévu par les compagnies d’assurance et de bénéficier d’une prise en charge à 100% du divorce par consentement mutuel. Pour obtenir le remboursement, il faut déclarer son sinistre en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur, en lui indiquant l’essentiel de ce qu’il faut savoir au sujet du sinistre, et en joignant la convention d’honoraires que l’avocat a adressée. Cette démarche permet de récupérer 100% de la somme avancée et de divorcer entièrement gratuitement en utilisant la plateforme.

Le Juge aux Affaires Familiales peut décider de mettre à la charge de l’une des parties, en tout ou en partie, les frais d’avocats de l’autre partie dans certaines situations spécifiques. Ces situations incluent, mais ne se limitent pas à : Comportement abusif ou dilatoire : Si l’une des parties adopte un comportement abusif ou dilatoire, entraînant des coûts supplémentaires pour l’autre partie, le JAF peut considérer que ces frais doivent être supportés par la partie à l’origine de ce comportement. Inégalité financière flagrante : Si l’une des parties est dans une position financière nettement plus favorable que l’autre, le Juge peut décider de rééquilibrer la charge des frais d’avocats pour assurer une certaine équité dans la procédure. Non-Respect des obligations procédurales : Le non-respect répété des obligations procédurales peut conduire le JAF à ordonner à la partie responsable de supporter les frais supplémentaires engagés par l’autre partie pour corriger ou compenser ces manquements. Il est important de noter que la décision du Juge aux Affaires Familiales quant à la prise en charge des frais d’avocats par la partie adverse relève de son pouvoir discrétionnaire et se fera en « équité ». Le JAF prendra en compte tous les éléments pertinents, y compris la nature du litige, les ressources financières des parties, et le comportement de chacune. En règle générale, en matière familiale, chaque partie est responsable de ses propres frais d’avocats.