Quelle assurance couvre les frais de divorce ?

Les litiges couverts par votre assurance protection juridique varient. Elles dépendent en effet de vos conditions générales et de l'assurance que vous avez choisie. Souvent, les divorces contentieux, donc devant un juge comme le divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal, divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ne sont pas garantis par les protections juridiques. En réalité, les assurances ne couvrent fréquemment que les divorces à l'amiable. Vous bénéficiez souvent de cette garantie de protection juridique dans le cadre d'autres contrats d'assurance. En effet, elle peut se trouver dans votre assurance habitation. La protection juridique prend souvent en charge les frais en matière de procédure amiable, ainsi que les frais d'expertise. Pour bénéficier du dispositif de protection juridique, il faut impérativement contacter votre assureur.

Tout d’abord, Comment? Et bien tout simplement grâce à votre protection juridique et à l’accessibilité de nos tarifs. Chacun de vous dispose soit d’une assurance habitation, soit d’une assurance dans le cadre d’un prêt, soit d’une assurance bancaire…. À chaque fois que vous souscrivez une assurance, vous bénéficiez d’une assurance « Protection Juridique » qui comprend les honoraires et les frais de justice engendrés par la procédure de divorce par consentement mutuel. Grâce à elle, chacun de vous deux pourra se faire rembourser 100% du montant de nos honoraires. D’autres compagnies proposent-elles aussi des protections juridiques, en voici quelques unes : April, Aviva, AGPM, BPCE, BPE, CFDP Assurances, Eca Assurances, GMF, Juridica, MAAF, Macif, Matmut, MMA, Swiss Life, Thélem, etc….

La garantie protection juridique vous fournit des services en cas de litige avec un tiers et prend en charge vos frais de procédure. Les principaux frais et honoraires nécessaires au règlement du litige pris en charge par l’assureur sont les suivants : Frais d'avocat Frais de commissaire de justice Frais et honoraires d’experts Frais de procédure Dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'assureur doit prendre en charge les frais de procès et les frais annexes, dans la limite fixée par le contrat.