Est-ce que la protection juridique rembourse les frais d'avocat ?

Les services fournis dans le cadre de la garantie peuvent varier d'un assureur à l'autre. L'assureur doit vous fournir des services nécessaires à la défense de vos intérêts, que ce soit dans une procédure amiable ou dans une procédure judiciaire. L'assureur vous fournit des conseils juridiques pour vous permettre de comprendre les enjeux du litige et de décider du meilleur moyen à utiliser pour le résoudre. L'assureur vous fournit une assistance juridique et technique pour vous permettre d'obtenir gain de cause. L'assureur doit prendre en charge les frais de procès et les frais annexes, dans la limite fixée par le contrat. Les principaux frais et honoraires nécessaires au règlement du litige pris en charge par l’assureur sont les suivants : Frais d'avocat Frais de commissaire de justice Frais et honoraires d’experts Frais de procédure Vous avez le droit de prendre un avocat pour la procédure lorsque vous ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est défendue par un avocat. Vous avez le droit de choisir librement votre avocat, même si c'est l'assureur qui doit le payer. L'assureur n'a pas le droit de vous imposer un avocat. Mais l'assureur peut vous proposer le nom d’un avocat si vous lui en faites la demande par écrit.

La protection juridique permet à un assuré de défendre ses intérêts en justice, en défense ou en demande. En principe, la protection juridique prend en charge les honoraires d’avocat, les frais d’expertise et les frais de procédure. L’assurance de protection juridique est un contrat par lequel une assurance va prendre en charge les frais d’avocat de son assuré en cas de procédure judiciaire. Le montant des honoraires peut être aligné à la somme prise en charge par votre assurance. En principe, l’assureur prévoit un plafond de remboursement des honoraires de l’avocat.

Toute assurance protection juridique couvre rarement l'intégralité des frais d'honoraires d'avocat lorsque l'assuré fait appel à son assurance. De fait, si les honoraires d'avocat dépassent le plafonnement prévu par votre contrat assistance juridique, vous serez tenus de prendre à votre charge le surplus. Il faut souligner que dans l'ensemble des contrats d'assurance protection juridique les honoraires dits de « résultats » ne sont presque jamais inclus dans la prise en charge de la protection juridique. Autrement dit, les surplus d'honoraires qui sont conditionnés par le résultat obtenu à la fin de la procédure judiciaire. Donc, votre contrat d'assurance protection juridique prendra en charge les frais d'honoraires de votre contrat en fonction de la formule souscrite et des plafonds fixés par le contrat. Mais, en aucun cas elle ne prendra les frais de résultats qui sont proportionnelles aux sommes obtenues à l'issue du procès.