Est-ce que la protection juridique rembourse les frais d'avocat ?
Gabrielle Payet
2025-05-25 07:18:10
Nombre de réponses: 1
Toute assurance protection juridique couvre rarement l'intégralité des frais d'honoraires d'avocat lorsque l'assuré fait appel à son assurance.
De fait, si les honoraires d'avocat dépassent le plafonnement prévu par votre contrat assistance juridique, vous serez tenus de prendre à votre charge le surplus.
Il faut souligner que dans l'ensemble des contrats d'assurance protection juridique les honoraires dits de « résultats » ne sont presque jamais inclus dans la prise en charge de la protection juridique.
Autrement dit, les surplus d'honoraires qui sont conditionnés par le résultat obtenu à la fin de la procédure judiciaire.
Donc, votre contrat d'assurance protection juridique prendra en charge les frais d'honoraires de votre contrat en fonction de la formule souscrite et des plafonds fixés par le contrat.
Mais, en aucun cas elle ne prendra les frais de résultats qui sont proportionnelles aux sommes obtenues à l'issue du procès.