Quelle assurance prend en charge les frais d'avocat ?

La garantie protection juridique vous fournit des services en cas de litige avec un tiers et prend en charge vos frais de procédure. L'assureur doit prendre en charge les frais de procès et les frais annexes, dans la limite fixée par le contrat. Les principaux frais et honoraires nécessaires au règlement du litige pris en charge par l’assureur sont les suivants : Frais d'avocat Frais de commissaire de justice Frais et honoraires d’experts Frais de procédure Vous avez le droit de choisir librement votre avocat, même si c'est l'assureur qui doit le payer. L'assureur n'a pas le droit de vous imposer un avocat. Mais l'assureur peut vous proposer le nom d’un avocat si vous lui en faites la demande par écrit.

L’assurance de protection juridique est un contrat par lequel une assurance va prendre en charge les frais d’avocat de son assuré en cas de procédure judiciaire. La protection juridique permet à un assuré de défendre ses intérêts en justice, en défense ou en demande. En principe, la protection juridique prend en charge les honoraires d’avocat, les frais d’expertise et les frais de procédure. L’assurance de protection juridique peut être incluse dans un contrat d’assurance multirisque ou dans un contrat spécifique. L’assurance peut proposer un avocat si l’assuré en fait la demande par écrit mais l’assuré reste libre d’accepter. L’assuré n’est pas obligé de choisir celui proposé par l’assurance.

La garantie de protection juridique peut prendre en charge vos frais de justice. Le contrat peut prendre en charge ou rembourser partiellement ou intégralement vos frais de justice. À titre d’exemple, vous pouvez être indemnisé pour : les honoraires d’avocat. La garantie de protection juridique vous aidera à engager une procédure judiciaire. Elle peut mettre à votre disposition un avocat, mais vous restez libre du choix de votre conseil. Vous bénéficiez de conseils juridiques personnalisés émis par un juriste et/ou un avocat pour défendre vos intérêts. La prise en charge de vos frais de justice se fait si le litige persiste malgré la recherche d'une solution amiable. La garantie vous indemnisera dans la limite d'un certain montant. Une indemnisation sera versée si le règlement du litige est supérieur à un certain montant. La garantie est susceptible de s’appliquer uniquement après une certaine période. La protection juridique peut être une garantie incluse ou optionnelle d'un contrat dont vous êtes titulaire. La garantie s'applique dans le cadre du contrat concerné. Vous pouvez souscrire une assurance individuelle de protection juridique, indépendamment de tout autre contrat. Cette assurance vous permet de bénéficier d’une meilleure couverture car elle couvre davantage de domaines du droit. La garantie de protection juridique est parfois incluse dans certains contrats de services autres que des assurances.