Quels sont les inconvénients du divorce par consentement mutuel ?

Les conséquences financières d’un divorce amiable se mesurent donc à l’aune des effets que les parties souhaitent donner à leur mariage mais également à l’aune des coûts de la procédure en elle-même. La fixation du montant de la pension alimentaire doit respecter certains principes comme les besoins des enfants c’est-à-dire les frais scolaires, extrascolaires, de santé ainsi que tous les frais quotidiens. Le montant de la pension alimentaire fixé dans la convention de divorce par consentement mutuel doit également prendre en compte le niveau de vie de l’autre parent. Plusieurs éléments doivent être pris en compte afin de fixer cette prestation : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, la qualification et les situations professionnelles, l’ensemble des revenus de chaque époux, les conséquences des choix professionnels, le patrimoine, etc… Bien sûr, il sera essentiel de se faire assister par un avocat au moment de la fixation du montant de la pension, lequel devra apprécier l’ensemble des éléments ci-dessus évoqués pour déterminer le montant et l’inscrire dans la convention de divorce. La prestation compensatoire a pour but de combler la disparité du niveau de vie liée à la séparation. Pour être fixée de la façon la plus juste possible, elle doit donc prendre en compte la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.

L’obligation de s’entendre : Lorsque le divorce est conflictuel, alors il sera difficile pour les époux de trouver un terrain d’entente, en particulier s’agissant des enfants. Ainsi, l’avantage de la liberté de choix peut vite se transformer en inconvénient si les époux ne s’entendent pas. La difficulté de revenir sur ses décisions : Lorsque la convention de divorce par consentement mutuel est enregistrée chez le notaire, il n’y a plus de possibilité de faire marche arrière. La modification de cette convention restera évidemment possible, mais par le biais de la rédaction d’un avenant par un accord commun. A défaut, la révision sera judiciaire. La révision judiciaire : Si les ex-époux ont la volonté de modifier la convention initialement rédigée mais qu’ils ne s’entendent pas dans la rédaction de l’avenant, alors le Juge aux Affaires Familiales pourra intervenir alors même qu’à l’origine les époux avaient choisi un divorce amiable. Le Juge ne pourra intervenir que sur la prestation compensatoire et les mesures relatives aux enfants (pension alimentaire, garde, résidence principale, droit de visite et d’hébergement). Le cas dans lequel un des époux est de nationalité étrangère : Dans ce cas particulier, si les époux veulent divorcer à l’amiable, il faudra d’abord vérifier que le pays d’origine de l’époux étranger accepte de reconnaitre les divorces sans juge. A défaut, il faudra envisager un « divorce accepté » et passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

Le divorce par consentement mutuel est possible que si les époux sont d’accord sur toutes les modalités du divorce. Si vous êtes propriétaires de biens immobiliers, le divorce par consentement mutuel durera plusieurs mois. Lorsque vous divorcez vous devez liquider le régime matrimonial. Le droit de partage s’applique sur l’actif net. L’État prélève un droit de partage sur tous les divorces qui a longtemps été de de 2,5 % mais depuis le mois de janvier 2022 il est passé à 1,10 %. Lorsque le notaire établira l’acte de liquidation du régime matrimonial il vous demandera le paiement de cette somme. Cela va prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois car le notaire doit demander aux services des hypothèques les états hypothécaires de votre ou vos biens ce qui est généralement assez long et il faudra qu’il intervienne auprès de la banque si vous avez toujours un crédit en cours. Si vous êtes propriétaires de biens immobiliers vous avez plusieurs choix : soit vous vendez le bien et vous vous partagez le prix de la vente en tenant compte éventuellement des apports faits par l’un ou l’autre des époux. Cela peut être très long car il faut trouver un acquéreur au prix que vous souhaitez ce qui risque de prendre du temps et l’acquéreur fera également un financement ce qui prendra encore plusieurs mois. Soit vous désirez garder le bien en indivision, le notaire devra établir une convention d’indivision mais il devra également demander les états hypothécaires aux service des hypothèques. Soit un époux décide de racheter la part de l’autre et en règle générale il faudra faire un financement ce qui prendra également plusieurs mois.

Pendant le temps de cette procédure, rien n’est officiellement réglementé. Vous n’avez pas de jugement qui organise la situation des enfants pendant le temps de la procédure. Donc si un désaccord survient, vous ne disposez pas de moyens juridiques pour imposer quelque chose. Si vous ou votre conjoint.e restez vivre au domicile conjugal, il est nécessaire de se mettre d’accord sur l’« indemnité d’occupation » dont va bénéficier celui qui n’y vit plus. Comme vous ne disposez pas de moyens juridiques pour imposer quelque chose, vous ne pourrez pas imposer le paiement de cette indemnité sauf si elle a été au préalable évoquée et acceptée par votre conjoint.e. Obligation de procéder au partage tout de suite. Certaines personnes veulent divorcer vite, mais sans effectuer le partage des biens en même temps. Ils souhaitent donc rester dans une « indivision ». C’est tout à fait possible, même dans un cadre complètement amiable, mais il est nécessaire dans ce cas d’établir une « convention d’indivision » chez un notaire, ce qui est générateur de frais supplémentaires. Le sentiment de rester « maître de sa vie » en choisissant le divorce par consentement mutuel n’a de sens que dans les « vraies » situations amiables, dans lesquelles chacun peut s’exprimer librement et faire état de ce qu’il souhaite. Cette procédure n’a donc d’amiable que le nom, car dans les faits, le conflit reste ouvert. Nous constatons trop souvent que des personnes ne demandent pas ce dont elles ont droit par peur de la réaction de l’autre. Même dans un cadre « amiable », il faut aussi savoir dire « non, je ne suis pas d’accord ».