Quel est le délai pour un divorce par consentement mutuel ?

En moyenne, la procédure de divorce par consentement mutuel dure 2 à 3 mois. Il est rare que le délai du divorce soit plus important. Si vous souhaitez divorcer rapidement, il s’agit donc de la procédure à privilégier. Les procédures contentieuses possèdent une durée moyenne beaucoup plus élevée. Il n’est pas étonnant que le délai du divorce amiable soit plus court que pour les divorces contentieux. Les éléments qui peuvent faire évoluer la durée du divorce amiable incluent lorsqu’un enfant mineur du couple souhaitant divorcer tient à être entendu par le juge aux affaires familiales, lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection, ou les éventuels retards des avocats et des notaires. De nos jours en France, il s’agit encore de la façon la plus rapide de divorcer. La rapidité de la procédure de divorce est une donnée dont il faut tenir compte, car plus un divorce dure longtemps, plus les relations entre les époux peuvent se détériorer.

Le divorce par consentement mutuel nouvelle formule facilite les démarches et réduit les délais de traitement des dossiers. L’ancienne version du divorce par consentement mutuel était déjà considérée comme un divorce rapide car les procédures étaient généralement finalisées en 2 à 6 mois. La nouvelle version du divorce par consentement mutuel est présentée comme étant encore plus rapide, ce qui est vrai. Les époux n’étant plus dans l’obligation de passer devant le juge, le temps de la procédure se trouve considérablement réduit, ce qui permet de divorcer rapidement. En revanche, dire que le divorce sera prononcé dans un délai de quinze jours est faux. Ceci est irréalisable d’un point de vue administratif. La seule chose qui dure exactement 15 jours est le délai de rétractation prévu par la loi. Si on calcule le délai de rétraction plus les procédures en amont, on dépasse obligatoirement les deux semaines pour obtenir une prononciation du divorce. Un divorce à l’amiable simple, sans enfants et sans biens immobiliers pourra être conclu rapidement, sous un mois, dans le meilleur des cas. En revanche, un divorce à l’amiable qui implique des enfants et/ou des biens immobiliers sera plus long à être prononcé. Il est difficile d’estimer le délai de ce type de procédure, car il dépend de plusieurs facteurs qui ne peuvent être anticipés. La nouvelle version du divorce par consentement mutuelle étant très récente, seule la pratique et l’expérience permettront de déterminer un délai moyen d’ici quelques mois. Que le divorce par consentement mutuel sans juge soit simple ou complexe, les époux ne seront pas divorcés sous 15 jours. Les délais dépendront de chaque cas.

Les époux disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours incompressibles à partir de l’accusé de réception du courrier recommandé contenant leur convention de divorce, avant de la signer. En d’autres termes, la convention de divorce ne peut pas être signée avant ce délai de 15 jours, qui commence à courir à partir de la date de l’accusé réception, qui fait foi. Un des originaux doit être envoyé dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention par les époux, au notaire en charge du divorce par consentement. Le notaire doit s’assurer que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté par les époux et que la convention contient bien l’ensemble des éléments légaux nécessaires.

La durée d’une procédure de divorce par consentement mutuel est donc plus rapide que la procédure judiciaire. La durée peut varier selon différents critères. La date mentionnée sur l’accusé de réception fait courir un délai légal de rétractation de 15 jours. En d’autres termes, sitôt que les époux reçoivent leur projet de convention, il dispose d’un délai de 15 jours durant lequel aucune date ne peut être fixée pour la signature de la convention. Sitôt que la convention est signée, l’un des avocats désigné doit, dans un délai de 7 jours à compter de la signature, se déplacer à l’étude notariale pour que la convention soit enregistrée au rang des minutes. La fixation de la date de la procédure peut prendre un peu de temps dans la mesure où elle doit coïncidée avec les disponibilités de chacun. À l’expiration du délai de 15 jours, si aucun des deux époux n’a fait valoir son droit à rétractation, l’ensemble des parties doivent convenir d’une date pour procéder à la signature. La durée dépendra donc ici du temps de réponse de chacun. Une fois rédigée, la convention devra être soumise à l’approbation de l’autre avocat et de son client.