Est-il possible d'avoir deux avocats pour un divorce par consentement mutuel ?
La sécurité et l’équilibre des accords trouvés par les époux sont notamment garanties par La représe En savoir plus
Est-il possible de divorcer avec un avocat commun ?
Théophile Seguin
2025-06-02 03:48:08
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: 16
Avant le 1er janvier 2017, le législateur avait entendu de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel en autorisant les époux à faire appel à un seul Avocat.
Ainsi, l’Avocat recevait en même temps puis séparément chacun des époux et tentait de les concilier avant de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Une requête conjointe et une convention en divorce par consentement mutuel étaient alors adressées au Juge aux Affaires Familiales lequel convoquait l’ensemble des parties au cours d'une audience à l’issue de laquelle le divorce était prononcé et la convention homologuée.
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel par acte d’Avocats enregistré auprès d’un Notaire, c’est-à-dire sans passer devant un Juge.
Toutefois, ce changement majeur implique désormais que chacun des époux doit avoir son propre Avocat.
Il est en effet indispensable que chacun puisse être conseillé personnellement afin de préserver ses intérêts, dans la mesure où la convention de divorce par consentement mutuel entraîne des conséquences importantes pour les époux, ainsi que pour les enfants.
Il n’est donc plus possible de faire appel à un seul Avocat même pour un divorce par consentement mutuel ou divorce dit amiable.
Chacun des époux doit être assisté d’un Avocat à défaut de quoi, la convention en divorce par consentement mutuel ne sera pas enregistrée par le Notaire et le divorce ne sera pas reconnu.
Élise Foucher
2025-05-25 00:44:48
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: 18
Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce.
Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.
Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.
Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre.
Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure.
Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
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Eugène Remy
2025-05-24 22:34:39
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: 15
Les époux qui divorcent sans juge peuvent prendre deux avocats d’un même cabinet, mais ce n’est pas conseillé.
La loi n’interdit pas que les conseils appartenant à la même structure.
Mais une circulaire de la chancellerie met en garde contre le risque de conflit d’intérêts que cela représente.
Sauf accord écrit des parties, [l’avocat] s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêts.
Le décret du 12 juillet 2005 dit en effet : « Sauf accord écrit des parties, [l’avocat] s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêts ».
La cour d’appel de Nîmes (Gard) constate, le 14 avril 2020, que les époux ont bien eu, comme l’exige la loi, deux avocats.
Elle constate encore que le conseil peut déroger à la règle énoncée ci-dessus, en cas d’« accord écrit des parties ».
Les avocats choisis ne peuvent pas exercer au sein de la même structure professionnelle, afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts.
Celui-ci « ne peut être (…)
le conseil (…)
de plus d’un client dans une même affaire, s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients… ».
Étienne Toussaint
2025-05-24 22:29:43
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: 24
Les époux doivent s’entendre sur les modalités de la fin de leur union et dans le cas contraire s’orienter vers une autre forme de divorce. Chaque conjoint doit être non seulement assisté mais aussi conseillé par son propre avocat. Ce n’était pas le cas auparavant dans le cadre d’une procédure de divorce amiable en présence du juge. Pour respecter l’indépendance du conseil, les deux avocats ne doivent pas appartenir à une même structure professionnelle, ni être associés, ni occuper les mêmes locaux et plus généralement n’avoir aucun lien entre eux au risque d’une annulation du divorce. Les avocats doivent aussi indiquer à leurs clients que leurs enfants mineurs peuvent être entendus par le juge s’ils le souhaitent. Le notaire doit enregistrer la convention rédigée par les deux avocats, signés par eux-mêmes et chacun des époux, convention qui réglera sous la responsabilité des avocats la répartition des biens, les modalités de la garde des enfants, les pensions alimentaires, les prestations compensatoires etc…). Le rôle du notaire consiste à s’assurer de la régularité de la forme des conditions du divorce par consentement mutuel.
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Denise Perrot
2025-05-24 21:32:31
Nombre de réponses
: 22
Divorcer avec un seul avocat pour les deux époux : est-ce possible?
La réponse varie selon la procédure envisagée et plus précisément selon son caractère judiciaire ou extrajudiciaire.
Il est possible d'avoir le même avocat dans le cadre d'une requête conjointe ou procédure de divorce à l'amiable judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales et ce conformément à l'article 250 du Code civil qui prévoit : La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.
En revanche, il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les deux époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, procédure nouvellement consacrée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.