Est-il possible d'avoir deux avocats pour un divorce par consentement mutuel ?
La sécurité et l’équilibre des accords trouvés par les époux sont notamment garanties par La représe En savoir plus
Est-il possible de divorcer à l'amiable avec son mari ?
Christiane Allard
2025-05-25 06:01:20
Nombre de réponses
: 20
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable, autrement dit sans l’intervention du juge. Les époux doivent s’entendre sur les modalités de la fin de leur union et dans le cas contraire s’orienter vers une autre forme de divorce. Chaque conjoint doit être non seulement assisté mais aussi conseillé par son propre avocat. Le notaire doit enregistrer la convention rédigée par les deux avocats, signés par eux-mêmes et chacun des époux, convention qui réglera sous la responsabilité des avocats la répartition des biens, les modalités de la garde des enfants, les pensions alimentaires, les prestations compensatoires etc…. Le rôle du notaire consiste à s’assurer de la régularité de la forme des conditions du divorce par consentement mutuel.
Guillaume Charrier
2025-05-25 05:40:20
Nombre de réponses
: 11
Il existe quatre cas de divorce, dont trois sont de type contentieux et sont prononcés par le juge, car les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou sur les conséquences du divorce.
Le divorce pour faute est un de ces cas.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal en est un autre, dans lequel il n'existe plus de vie commune.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est également un cas contentieux.
À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
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Élise Benoit
2025-05-25 02:50:34
Nombre de réponses
: 15
Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce.
Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.
L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.
À noter L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.
Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure.
Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.