Quel délai pour un divorce par consentement mutuel ?
Michelle Guibert
2025-06-12 00:28:56
Nombre de réponses: 12
Les époux disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours incompressibles à partir de l’accusé de réception du courrier recommandé contenant leur convention de divorce, avant de la signer.
En d’autres termes la convention de divorce ne peut pas être signée avant ce délai de 15 jours, qui commence à courir à partir de la date de l’accusé réception, qui fait foi.
Un des originaux doit être envoyé dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention par les époux, au notaire en charge du divorce par consentement.
Le notaire doit s’assurer que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté par les époux et que la convention contient bien l’ensemble des éléments légaux nécessaires.
Aimé Vincent
2025-06-08 00:05:03
Nombre de réponses: 10
La durée d’une procédure de divorce par consentement mutuel est donc plus rapide que la procédure judiciaire.
La durée peut varier selon différents critères.
La date mentionnée sur l’accusé de réception fait courir un délai légal de rétractation de 15 jours.
En d’autres termes, sitôt que les époux reçoivent leur projet de convention, il dispose d’un délai de 15 jours durant lequel aucune date ne peut être fixée pour la signature de la convention.
La fixation de la date de la procédure peut prendre un peu de temps dans la mesure où elle doit coïncidée avec les disponibilités de chacun.
Sitôt que la convention est signée, l’un des avocats désigné doit, dans un délai de 7 jours à compter de la signature, se déplacer à l’étude notariale pour que la convention soit enregistrée au rang des minutes.
Honoré Camus
2025-05-25 03:22:50
Nombre de réponses: 8
Les annonces prometteuses qui font état d’un délai de quinze jours pour se séparer ne sont pas tout à fait justes.
La seule chose qui dure exactement 15 jours est le délai de rétractation prévu par la loi.
Si on calcule le délai de rétraction plus les procédures en amont, on dépasse obligatoirement les deux semaines pour obtenir une prononciation du divorce.
Un délai d’un mois pour les divorces simples…une promesse cohérente
Aux vues de tous ces éléments, un divorce à l’amiable simple, sans enfants et sans biens immobiliers pourra être conclu rapidement, sous un mois, dans le meilleur des cas.
En revanche, un divorce à l’amiable qui implique des enfants et/ou des biens immobiliers sera plus long à être prononcé.
Il est difficile d’estimer le délai de ce type de procédure, car il dépend de plusieurs facteurs qui ne peuvent être anticipés.
La nouvelle version du divorce par consentement mutuelle étant très récente, seule la pratique et l’expérience permettront de déterminer un délai moyen d’ici quelques mois.
Que le divorce par consentement mutuel sans juge soit simple ou complexe, les époux ne seront pas divorcés sous 15 jours.
Les délais dépendront de chaque cas.
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