Est-il possible d'avoir deux avocats pour un divorce par consentement mutuel ?

La sécurité et l’équilibre des accords trouvés par les époux sont notamment garanties par La représentation de chaque époux par son propre avocat. Les époux doivent chacun avoir son propre avocat. Les deux avocats ne peuvent pas avoir de lien juridique entre eux. La circulaire du Ministre de la justice du 26 janvier 2017 indique que les avocats choisis ne peuvent exercer au sein de la même structure professionnelle afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt. Ainsi le conflit d’intérêts ne permet pas de prendre pour assister les époux pour la rédaction de la convention de divorce des avocats qui sont tous les deux : membres d’un même cabinet, associés ou collaborateurs ; ou membres d’une même structure (société civile de moyens, cabinet groupé, etc.) ; ou exerçant dans les mêmes locaux, même en l’absence de structure existante. Afin de garantir la préservation d’un juste équilibre dans la convention de divorce, les époux doivent chacun avoir son propre avocat.

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prendre les conseils du même avocat ou choisir d’avoir chacun leur propre avocat. Depuis le 1er Janvier 2017, la loi relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle met un terme à la possibilité de recourir à un avocat unique pour une procédure de divorce par consentement mutuel, désormais les époux devront prendre chacun leur propre avocat. Le divorce par consentement mutuel à deux avocats avant la nouvelle loi Le divorce par consentement mutuel est une procédure relativement simple et rapide mais la procédure peut être un peu plus compliqué et durer un peu plus longtemps lorsque chacun des époux a son propre avocat. Désormais il sera obligatoire de prendre deux avocats pour les époux qui souhaitent divorce par consentement mutuel et la loi entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2017. Les époux ne peuvent prendre contact avec l’avocat de leur conjoint, en effet l’avocat demeure uniquement le conseil de l’époux qui l’a choisi, il n’est donc pas habilité à répondre aux questions du conjoint dont il ne défend pas les intérêts. L’article 229 du Code civil est modifié et il sera ajouté un alinéa qui dispose que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. »

Les époux qui divorcent sans juge peuvent prendre deux avocats d’un même cabinet, mais ce n’est pas conseillé. La loi n’interdit pas que les conseils appartiennent à la même structure. Mais une circulaire de la chancellerie met en garde contre le risque de conflit d’intérêts que cela représente. Les avocats choisis ne peuvent pas exercer au sein de la même structure professionnelle, afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts. Le décret du 12 juillet 2005 dit en effet : Sauf accord écrit des parties, [l’avocat] s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêts. Le conseil peut déroger à la règle énoncée ci-dessus, en cas d’« accord écrit des parties ».

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prendre les conseils du même avocat ou choisir d’avoir chacun leur propre avocat. À compter du 1er janvier 2017, la loi relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle met un terme à la possibilité de recourir à un avocat unique pour une procédure de divorce par consentement mutuel, désormais les époux devront prendre chacun leur propre avocat. Le divorce par consentement mutuel à deux avocats avant la nouvelle loi Le divorce par consentement mutuel est une procédure relativement simple et rapide mais la procédure peut être un peu plus compliqué et durer un peu plus longtemps lorsque chacun des époux a son propre avocat. En effet les avocats vont devoir échanger à de nombreuses reprises afin de rédiger les documents officiels de divorce selon les volontés de chacun des époux qui doivent tout de même s’entendre un minimum pour qu’une procédure de divorce par consentement mutuel soit envisageable. Désormais il sera obligatoire de prendre deux avocats pour les époux qui souhaitent divorce par consentement mutuel et la loi entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017. L’article 229 du Code civil est modifié et il sera ajouté un alinéa qui dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. La procédure reste inchangée concernant la rédaction des documents officiels du divorce, en effet les avocats échangeront entre eux pour rédiger la requête et la convention de divorce selon les volontés de chacun des époux. Toutefois il n’y aura plus d’audience devant le juge, c’est désormais le notaire qui va se charger de vérifier que les termes de la convention respectent la loi et que les modalités de signature de l’acte ont été respectées.

Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure. Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce. L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure. Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle. Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge. Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

Chaque conjoint doit être non seulement assisté mais aussi conseillé par son propre avocat. Les deux avocats ne doivent pas appartenir à une même structure professionnelle, ni être associés, ni occuper les mêmes locaux et plus généralement n’avoir aucun lien entre eux. Chaque avocat doit s’assurer de la compréhension, du consentement de son client. Les avocats doivent aussi indiquer à leurs clients que leurs enfants mineurs peuvent être entendus par le juge s’ils le souhaitent. Le notaire doit enregistrer la convention rédigée par les deux avocats, signés par eux-mêmes et chacun des époux, convention qui réglera sous la responsabilité des avocats la répartition des biens, les modalités de la garde des enfants, les pensions alimentaires, les prestations compensatoires etc. La liquidation du patrimoine sera toujours effectuée par le notaire dès lors qu’il existe un bien immobilier dans le patrimoine. La liquidation doit porter sur la totalité du patrimoine afin que le consentement des deux époux soit parfaitement éclairé.