Qui paie le divorce par consentement mutuel ?

Les époux qui décident de divorcer par consentement mutuel doivent impérativement se mettre en accord sur les conséquences du divorce, y compris sur le paiement du loyer du logement familial. Pendant le mariage les deux époux sont solidaires du paiement du loyer, et ce même si le bail a été signé par un seul conjoint avant ou pendant le mariage. Les époux sont tenus à l’égard du bailleur de payer le loyer et si l’un des conjoints fait défaut, le paiement de la totalité peut être demandé à l’autre époux. Les époux doivent également avoir conscience qu’ils sont tous deux tenus de régulariser un loyer qui aurait été impayé avant le divorce et ce, même si la demande de paiement intervient après le divorce. Deux exceptions à ce principe de solidarité existent : si la location est faite à titre professionnel ou commercial, si la location n’a jamais été utilisée par les deux époux. Pour être certain que les époux ne sont plus solidaires, il faut néanmoins que les opérations de transcription du divorce sur les actes de naissance des époux soit effectuées et que les époux informent le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception du départ de l’un d’eux. Le bailleur peut alors demander indifféremment à l’un ou l’autre des époux les arriérés de loyers qui n’ont pas été payés. L’époux qui restera dans le domicile conjugal aura donc, le temps de la procédure, la jouissance de ce bien immobilier et à l’issue du divorce le droit en bail lui sera transféré. Généralement les époux choisissent de confier le bail à l’époux qui a la résidence habituelle des enfants afin de ne pas bousculer trop brusquement les enfants.

L’administration perçoit 2,5% du montant des biens partagés. Il faut dresser une liste précise des biens partagés, en mentionnant la valeur de chaque bien. Le droit de partage sera imposé par l’administration fiscale et devra être payé. Cette taxe porte sur la valeur nette des biens conservés à laquelle on déduit les éventuels emprunts et charges. Le partage d’un bien immobilier d’une valeur de 700 000 Euros avec un crédit immobilier de 400 000 Euros engendre un droit de partage sur la somme de 300 000 Euros. Le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies : l’existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens et son montant l’existence d’une indivision entre les époux un acte qui justifie et notifie cette indivision l’existence d’une véritable opération de partage. Si vous vendez votre bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, le droit de partage n’est pas dû car aucun acte n’est établi. Au moment de la demande de divorce, la convention de divorce qui mentionne et régit les conséquences du divorce ne portera pas la mention de la vente intervenue avant le dépôt de ladite convention, ni son partage et son prix.

Chaque époux supporte en principe les frais de son propre avocat et partage par moitié les frais notariés. Il est cependant possible de prévoir qu'un seul époux prenne en charge la totalité des frais du notaire voire la totalité des frais des deux avocats, s'il existe une disparité importante des revenus entre eux. Ce dernier cas est cependant très rare. Il est rappelé que le coût d'un divorce dépend de plusieurs critères, et notamment de la complexité du dossier, la longueur estimée de la procédure, l'existence ou non de biens immobiliers et d'enfants communs, les revenus de l'époux.