Devez-vous rembourser la dette de votre femme ?

Si un des époux se retrouve endetté, la communauté doit-elle la rembourser ? Oui, mais l’autre époux ne doit pas le faire à titre personnel. Dans le dernier cas, toutes les dettes restent à la charge de la communauté, quelle que soit leur nature ou leur origine. Dans le quatrième régime, celui de la communauté, les acquêts peuvent être saisis pour régler une dette d'un des époux. Mais attention, la justice ne peut pas condamner un conjoint à titre personnel à la payer, estime la Cour de cassation. Selon l'article 1413 du Code civil, "le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelques causes que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs". La cour d'appel en déduit que le règlement peut en être poursuivi sur les biens communs, mais que l'épouse, n'étant pas débitrice de cette somme, ne peut être condamnée à titre personnel.

Les dettes communes doivent être remboursées par les deux conjoints. Peu importe qui a contracté la dette. Pour la rembourser, ils peuvent utiliser leur patrimoine personnel et le patrimoine commun. Les dettes personnelles doivent être remboursées uniquement par le conjoint qui a contracté la dette. Pour la rembourser, il peut utiliser uniquement son patrimoine personnel et ses revenus professionnels et immobiliers. Il y a une exception si la dette a permis au patrimoine commun de s’enrichir. Dans ce cas, on applique les règles de la dette commune. Si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de biens, il y a uniquement des dettes personnelles.