Devez-vous rembourser la dette de votre femme ?
Les dettes communes doivent être remboursées par les deux conjoints. Peu importe qui a contracté la En savoir plus
Puis-je être tenu responsable des dettes de mon partenaire ?
Adrienne Pereira
2025-11-16 04:28:56
Nombre de réponses
: 24
Même si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, vous n’êtes pas automatiquement responsable des dettes contractées par votre conjoint. Si votre conjoint signe seul un crédit ou s’endette d’une autre manière, il reste personnellement responsable, même si la dette est « commune » (c’est-à-dire qu’elle peut être payée avec les biens communs du couple). Mais cela ne veut pas dire que vous devenez vous-même débiteur ou que le créancier peut vous poursuivre en votre nom. Vous n’êtes pas co-emprunteur ? Vous n’avez rien signé ? Vous n’avez pas cautionné ? Alors, vous ne pouvez pas être condamné(e) à rembourser la dette de votre conjoint. Être marié ne veut pas dire être responsable des dettes de son conjoint. Si vous n’avez rien signé, vous ne pouvez pas être poursuivi personnellement. Le créancier peut saisir les biens communs, mais pas vos biens propres, et pas votre salaire.
Jacqueline Pichon
2025-11-05 16:22:05
Nombre de réponses
: 18
Les dettes ménagères correspondent aux dépenses pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
Pour ces frais, chacun des époux y contribuent au prorata de ses revenus.
Un des époux peut contracter seul une dette dite personnelle et engage à ce titre ses propres revenus.
En cas de défaut de paiement, le couple marié sous le régime de la communauté, sera solidaire des dettes.
En cas de dépense excessive, c’est-à-dire en décalage avec le train de vie de la famille, le membre du couple qui a contracté une dette dans son propre intérêt, devra la rembourser seul.
Pour les emprunts contractés séparément et si ce prêt finance une dette commune, alors le couple marié sous le régime de la communauté sera solidaire du remboursement.
Pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple et sans l’accord de l’autre, alors ce dernier sera dispensé de toute solidarité concernant le remboursement.
Le régime matrimonial des époux est sans incidence sur le paiement des dettes ménagères, ils sont toujours solidaires sauf en cas de dépenses excessives.
Le régime primaire s’applique à tous les contrats de mariage et protège l’un des membres du couple en cas de dépense excessive.
Si on n’est pas d’accord avec cette dépense disproportionnée dans le couple, il ne faut pas signer le crédit, ne pas s’engager.
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Corinne Lecomte
2025-10-28 14:00:30
Nombre de réponses
: 18
Si je suis en couple (marié ou conjoint de fait), est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire ? Non.
Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes.
Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés.
Si je commence à vivre en couple (marié ou conjoint de fait), est-ce que je deviens responsable des dettes de mon nouvel amoureux ?
La réponse claire : non.
La vie de couple, marié ou non, ne vous rend pas responsable des dettes personnelles de la personne avec qui vous choisissez de faire votre vie!
Mais attention, vous devenez responsable de la dette si :
Vous vous portez garant de la dette en endossant votre conjoint
Vous cosignez le contrat à titre de co-emprunteur
Si vous avez fait un emprunt à deux, donc que vous avez une dette ensemble (par exemple, une carte de crédit à vos deux noms), vous êtes alors tous les deux responsables de la dette.
Ça veut dire que si l’un de vous deux déclare faillite ou ne peut plus payer, c’est l’autre qui doit rembourser la totalité de la dette qui avait été contractée aux deux noms.
Josette Gilbert
2025-10-28 13:39:48
Nombre de réponses
: 21
En principe, chaque personne majeure et capable de discernement est l’unique responsable de ses actes et assume donc seule ses dettes.
Cependant, le mariage crée un lien de solidarité entre les époux qui peut avoir pour effet de les rendre conjointement responsables d’une dette contractée avec un tiers par un seul d’entre eux.
Font exception à ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilité des deux époux : les impôts, une dette contractée pour subvenir à un besoin courant de la famille pendant la vie commune et une dette contractée pour subvenir à un besoin non courant de la famille pendant la vie commune.
Il n’est pas possible d’établir une liste claire et exhaustive des besoins courants et de ceux extraordinaires.
À titre d’exemple, un lave-linge dernière génération pourra être considéré comme un besoin courant pour une famille avec un bon revenu alors qu’il sera traité en tant que besoin extraordinaire si le couple a un train de vie plus modeste.
Christine Jacob
2025-10-28 13:15:16
Nombre de réponses
: 26
Cela dépend de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés : Sous le régime de la communauté de biens les dettes professionnelles de votre conjoint peuvent être récupérées sur son patrimoine propre ET sur votre patrimoine commun. Seul votre patrimoine propre est à l'abri. Si vous vous êtes porté caution d'un achat ou d'un prêt fait par votre conjoint, votre patrimoine propre peut également servir au remboursement de cette dette. Vous n'êtes alors pas tenu en tant que conjoint, mais en tant que caution. Sous le régime de la séparation de biens vous n’avez en principe pas de patrimoine commun. Si vous vous êtes porté caution d'un achat ou d'un prêt fait par votre conjoint, vous devez payer en votre qualité de caution. Pas en votre qualité de conjoint. Si vous êtes caution, la banque peut demander le remboursement de la dette sur les biens de votre conjoint et sur vos biens.