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Que dois-je payer à ma femme si nous nous séparons ?
Gabrielle Guillet
2025-11-22 07:47:25
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: 21
Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt. La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 €). La prestation compensatoire versée en capital sur une période de 12 mois vous permet de bénéficier d'une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements dans la limite de 30 500 €. La prestation versée sous forme de rente est déductible de vos revenus. Elle est assimilée à une pension alimentaire. La prestation est déductible de vos revenus si elle est étalée sur plus de 12 mois. Elle est assimilée à une pension alimentaire. Il existe des cas particuliers, par exemple celui du règlement d’une prestation compensatoire par compensation avec une soulte de même montant qui ouvre droit à réduction d’impôt s’il intervient dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif ou l'inscription aux minutes du notaire de la convention par consentement mutuel. Les versements provisionnels effectués spontanément ou sur décision du juge, à titre d’avance sur la prestation compensatoire fixée ultérieurement par le jugement, ou la convention par consentement mutuel, de divorce, sont susceptibles d’ouvrir droit à réduction d’impôt.
Alain Da Costa
2025-11-14 04:17:06
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: 26
Si vous avez souscrit un emprunt immobilier, vous devez rembourser au prorata des parts de chacun.
Le concubin qui occupe le bien en attendant la vente ou le rachat, doit verser une indemnité d’occupation à son ex concubin à partir du jour de son départ.
S’il existe un crédit et qu’un de vous deux ne rembourse plus sa part, celui qui règle les échéances pourra faire valoir ce trop payé lors de la répartition du produit de la vente.
Pour sortir de l’indivision, si vous souhaitez vendre le bien immobilier, vous devez obtenir l’accord de votre concubin.
Si vous êtes d’accord, vous allez vendre le bien et récupérer le montant équivalent à votre quote-part sur le prix, après remboursement du crédit s’il y en a un.
Si vous vendez votre part à votre ex-concubin, vous ne devez pas oublier de demander la désolidarisation de l’emprunt commun.
Cela reste rare, mais vous pouvez également demeurer propriétaire à deux du bien, notamment si vous ne souhaitez pas vendre le bien et qu’aucun de vous deux ne peut racheter la part de l’autre.
Si un de vous deux seulement a la jouissance du bien, il est possible de prévoir des modalités telles qu’un remboursement plus important du crédit immobilier de sa part.
Vous pouvez également mettre en location le bien immobilier afin de couvrir le prêt immobilier.
Lors d’une séparation, vous pouvez vous mettre d’accord avec votre concubin pour qu’un de vous rachète la part de l’autre.
Imaginons que votre maison vaut 250 000 euros et qu’il vous reste 100 000 euros de crédit.
Si la part de chacun est de 50 %, la soulte à verser pour racheter la part est de (250 000 - 100 000) / 2 soit 75 000 euros.
Si vous vendez votre part à votre ex-concubin, vous ne devez pas oublier de demander la désolidarisation de l’emprunt commun.
L’établissement prêteur vous l’accordera si votre ancien concubin a les moyens financiers pour assumer seul le crédit.
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Alphonse Laporte
2025-11-05 01:53:54
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: 23
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre. Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire. Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande. Si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux. Le juge fixe le montant de sa contribution (le plus souvent sous forme de pension alimentaire). Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants : Lieu de votre domicile ou lieu où réside votre conjoint en cas de séparation. Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants : Sur place ou par courrier. Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Astrid Le Goff
2025-10-28 16:06:25
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: 21
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
L’action en contribution aux charges du mariage est une procédure orale sans représentation obligatoire par un avocat.
Il peut-être utile en amont de faire une consultation juridique afin de savoir quelle action choisir pour obtenir le résultat souhaité.
Si vous avez des enfants, mariés ou pas, vous pouvez demander une pension alimentaire pour les enfants.
Suzanne Bernier
2025-10-28 12:31:14
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: 11
Pension alimentaire
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants.
À l'inverse, si c'est vous qui en avez la garde, vous devez déclarer la pension perçue.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.