Que se passe-t-il pour les crédits quand on divorce ?
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Suis-je responsable de la dette de mon ex-mari ?
Honoré Camus
2025-11-13 14:21:41
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: 19
Même si vous ne formez plus un couple, les dettes contractées ensemble demeurent. En règle générale, les deux conjoints sont conjointement et solidairement responsables de leur remboursement. Cela signifie que si l’un des deux cesse de payer, l’autre peut être tenu de rembourser la totalité du solde. Toutefois, un jugement entre conjoints ne vous libère pas de vos obligations envers le créancier. Ainsi, si l’un dépose une faillite ou une proposition de consommateur, l’autre peut être tenu de rembourser les dettes résiduelles, même s’il y a eu entente ou jugement entre vous. Vous pouvez tenter de vous entendre entre vous ou faire appel à la cour pour une décision formelle. Si vous avez contracté une dette ensemble, vous demeurez entièrement responsable même après la faillite ou la proposition de votre ex-conjoint. La responsabilité solidaire implique que le créancier peut se retourner contre vous pour la totalité du solde, peu importe qui a utilisé les fonds. En revanche, si les dettes sont strictement personnelles à votre ex-conjoint, vous n’êtes pas responsable.
Christiane Allard
2025-11-09 00:18:46
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: 20
Les dettes communes, appelées aussi dettes ménagères, concernent les dépenses pour : l’entretien de l’habitation familiale, la nourriture, l’éducation des enfants, l’habillement, les frais de santé, les assurances.
Lors de la procédure de divorce, il y a liquidation du régime matrimonial.
Le couple est solidaire même si la dépense a été effectuée par un seul des époux.
Les deux conjoints sont alors débiteurs de la dette.
Les dettes contractées par un seul époux avant le mariage sont considérées comme des dettes personnelles.
En cas de divorce, l’époux à l’origine de la dette en est l’unique débiteur.
L’article 220 du Code civil fixe des exceptions à la solidarité entre époux qui ne s’applique pas pour les dettes excessives et les achats à tempérament.
Un divorce n’annule pas les dettes communes en cours.
La solidarité du couple prend fin lorsque la dette commune est réglée ou jusqu’à ce que la mention du divorce soit apposée sur l’acte d’état civil des époux.
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Victor Fleury
2025-10-30 11:43:53
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: 25
Chacun des conjoints est responsable du paiement de ses propres dettes.
À la séparation, il n’est pas obligé d’aider l’autre à payer ses dettes.
Les dettes qui appartiennent aux deux conjoints à la séparation sont remboursées différemment.
À la séparation, les deux conjoints sont responsables du paiement de leurs dettes communes, selon les termes du contrat qu’ils ont signé.
Même si les conjoints s’entendent pour qu’un seul d’entre eux paie certaines dettes, cette entente ne lie pas la personne à laquelle elles doivent être remboursées.
Si Marcellin ne fait pas les paiements, la compagnie XYZ peut aussi poursuivre Sophia, dont le nom figure toujours sur le contrat.
Pour éviter ce genre de situation, Sophia et Marcellin peuvent tenter de négocier une entente avec la compagnie XYZ pour que Marcellin soit le seul responsable de cette dette.
À la séparation, un conjoint peut arrêter de payer les dépenses courantes qu’il payait durant la vie commune.
Si un conjoint a dépensé des montants sur la carte après la séparation, l’autre peut exiger qu’il paye l’entièreté de ces dépenses et le poursuivre s’il est obligé de les payer à sa place.
Renée Samson
2025-10-30 08:29:09
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: 21
Si je me sépare ou je divorce, est-ce que je dois payer les dettes de mon ex-conjoint ? Pas du tout ! Les dettes personnelles sont personnelles, que vous soyez en couple ou séparés. Par exemple, si votre ex a un prêt auto à son nom, c’est à lui de le payer. Par contre, au moment de se séparer, certains anciens conjoints se mettent d’accord pour rembourser, à deux, une dette individuelle. Si vous avez signé un prêt auto à deux, la banque considérera toujours que vous êtes tous les deux responsables. Si votre ex-conjoint fait faillite ou dépose une proposition de consommateur, c’est vous qui devenez responsable à 100 % des dettes que vous avez en commun. Bref, le fait que vous ne soyez plus ensemble ne change rien à cette situation.
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