Comment est calculé le partage des biens mobiliers en cas de divorce ?

Comment partager les biens mobiliers ? Vous pouvez décider ensemble comment régler le partage. Établissez de préférence conjointement un inventaire qui reprend tous les biens mobiliers. Essayez ensuite de vous mettre d’accord sur le partage avec ou sans paiement compensatoire/supplément. Datez et signez l’inventaire. Les critères de décision possibles: Les biens personnels restent acquis Règlementation de partage légal de la période précédent le statut matrimonial Convictions personnelles d’équité, avec éventuellement une clé de répartition Commencer par se mettre d’accord sur la valeur vénale de tous les objets. Ensuite les répartir sur base de leur valeur vénale, chacun recevant la moitié.

Le partage du patrimoine commun, obligatoire lors d’un divorce, comprend également les biens meubles : mobilier du logement familial, voiture, comptes bancaires, …. Dans une procédure de divorce amiable, les époux déterminent les conditions de répartition de leurs biens meubles ensemble. Pour cela, ils doivent pouvoir déterminer quels biens sont communs ou propres, notamment grâce à leur régime matrimonial. Connaître le régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés est indispensable avant de savoir comment partager les biens meubles, puisque certaines règles vont directement en découler. Ainsi, si vous êtes mariés : sous un régime de la communauté, tout bien acquis ou acheté pendant le mariage tombe en principe dans la communauté en raison du fait que les gains et salaires des époux sont communs, sous un régime séparatiste, tout bien acquis ou acheté pendant le mariage appartient en propre à l’époux en cause, à l’exception du bien qui a été acquis en indivision par les deux époux. Lorsque le régime matrimonial et les spécificités du tribunal ont été déterminés, les époux ont alors des indications importantes sur les modalités possibles de la répartition des biens meubles. Lorsque le partage par écrit n’est pas obligatoire en fonction des demandes du juge, il peut être intéressant pour les époux de ne pas en faire état dans la convention de divorce dans la mesure où, lorsque les biens meubles commun ou indivis à partager dépassent une valeur totale de 5 000 euros, les époux sont taxés (droit d’enregistrement) à hauteur de 2,5 % de la valeur globale des biens meubles mentionnés. Mais en cas de mésentente future et défaut de mention du partage dans la convention, si un époux veut récupérer un bien et que l’autre époux n’est pas d’accord, il sera alors bien difficile d’apporter la preuve de la propriété dudit bien. Le juge prend en considération l’accord des époux, le fait que la répartition a été faite en connaissance des droits de chacun et que celle-ci n’est pas manifestement disproportionnée au désavantage d’un époux.

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. Si les époux possèdent un bien immobilier, le partage doit être effectué par un notaire. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué. Le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement.