Comment puis-je obtenir le formulaire cerfa 11808 ?
André Baron
2025-05-28 09:29:59
Nombre de réponses: 7
La demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale peut être effectuée auprès du greffe du tribunal compétent.
La demande doit être accompagnée du nom et de l'adresse du demandeur, ainsi que du numéro de dossier si possible.
Le tribunal peut également fournir une copie certifiée conforme de la décision, au coût de 2 euros par page.
Téléchargez en ligne ce document CERFA 11808-05 : Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Téléchargez le formulaire cerfa officiel 11808-05 permettant d'effectuer une demande de copie de décision de Justice, pour un tribunal civil, social, ou commercial.
Document au format PDF.
Mise à jour au 31/05/2018
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Michèle Laporte
2025-05-28 09:22:02
Nombre de réponses: 2
Après consultation du site Service Public, j'ai téléchargé, puis renseigné le formulaire CERFA 11808*06.
J'ai déposé à l'accueil du "tribunal judiciaire" de Fort-de-France mi avril 2021.
J'ai téléchargé, puis renseigné le formulaire CERFA 11808*06, que j'ai déposé à l'accueil du "tribunal judiciaire" de Fort-de-France mi avril 2021.
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