Comment obtenir la copie d'un jugement de divorce en ligne ?
Pierre Mathieu
2025-07-01 00:08:27
Nombre de réponses
: 9
La copie d'un jugement peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision.
La demande dépend du type de jugement.
Vous souhaitez la copie d'un jugement civil
Copie simple
Copie exécutoire
Vous souhaitez la copie d'un jugement pénal
Copie simple
Copie exécutoire
Adrienne Pereira
2025-06-19 22:01:48
Nombre de réponses
: 21
Vous pouvez solliciter l’aide de votre avocat ou bien faire la demande directement au tribunal judiciaire concerné. Demander une copie à son avocat Afin de recevoir le duplicata du jugement de divorce, vous pouvez faire appel à un avocat. Il peut s’agir de l’avocat vous ayant représenté lors de votre divorce, mais ceci n’est pas une obligation. Tout avocat est apte à répondre à votre demande de duplicata. Demander une copie au greffe du tribunal L’autre option qui s’offre à vous est de vous adresser au tribunal judiciaire en charge de votre divorce. Pour ce faire, remplissez le formulaire Cerfa 11808 06 et faites-le parvenir au greffe du tribunal. Joignez-y également une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe affranchie et libellée à votre adresse pour recevoir la copie à votre domicile. En résumé, pour obtenir une copie du jugement de divorce vous pouvez : vous rapprocher d’un avocat ; déposer votre demande auprès du greffe du tribunal judiciaire en charge de votre divorce ; vous adresser aux archives départementales si le tribunal judiciaire a archivé le document. C’est une demande gratuite.
Valérie Lambert
2025-06-14 20:59:26
Nombre de réponses
: 14
Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages.
Une copie d'un jugement de divorce peut vous servir de preuve dans la constitution d'un dossier de retraite.
Attention, seules les parties, leurs héritiers ou ayants droit peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles, c'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.
À noter si un organisme ou une administration vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui remettre un extrait de cette décision.
Henriette Germain
2025-06-08 01:59:03
Nombre de réponses
: 11
Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.
Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.
Édith Chauvin
2025-05-28 05:42:26
Nombre de réponses
: 14
Pour obtenir la copie d'un jugement de divorce en ligne, vous pouvez consulter le site et demander le rappel via le numéro de téléphone proposé. Au stade de la demande électronique, vous pouvez utiliser l'imprimé 1180 pour trouver le jugement et obtenir éventuellement l'adresse courriel du greffe du TGI de Paris. Une fois que vous avez rempli le formulaire, vous pouvez téléphoner au greffe et à la chambre famille qui vous a été recommandée pour leur transmettre votre demande. Le rappel est souvent plus rapide que d'obtenir directement le greffe. Il est possible de contacter le service par téléphone pour obtenir de l'aide et des solutions à votre problème.
Lire aussi
- Où puis-je demander une copie d'un jugement de divorce ?
- Quel document prouve que l'on est divorce ?
- Comment obtenir une copie de divorce ?
- Comment obtenir une attestation de jugement de divorce ?
- Comment puis-je obtenir le formulaire cerfa 11808 ?
- Comment puis-je obtenir une copie numérique de mon jugement de divorce ?
- Quel est le délai pour recevoir le jugement de divorce ?
- Quel document prouve un divorce ?
- Comment récupérer mon acte de divorce ?