Comment obtenir une attestation de jugement de divorce ?
Renée Bailly
2025-06-13 14:52:50
Nombre de réponses
: 8
La copie d'un jugement peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision.
La demande dépend du type de jugement.
Vous souhaitez la copie d'un jugement civil
Copie simple
Copie exécutoire
Vous souhaitez la copie d'un jugement pénal
Copie simple
Copie exécutoire
Xavier Schmitt
2025-06-05 07:22:41
Nombre de réponses
: 11
Une copie d'un jugement de divorce peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.
Seules les parties, leurs héritiers ou ayants droit peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles.
C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.
Vous pouvez obtenir un extrait d'une décision de justice qui comprend seulement les informations essentielles.
À noter si un organisme ou une administration vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui remettre un extrait de cette décision.
Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire vous permet de faire exécuter la décision du juge par un commissaire de justice en l'absence d'exécution volontaire de votre adversaire.
Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Votre demande de copie exécutoire doit être accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.
Isabelle Boutin
2025-05-28 13:16:33
Nombre de réponses
: 10
Pour obtenir une attestation de jugement de divorce, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat.
Il peut s’agir de l’avocat vous ayant représenté lors de votre divorce, mais ceci n’est pas une obligation.
Tout avocat est apte à répondre à votre demande de duplicata.
L’autre option qui s’offre à vous est de vous adresser au tribunal judiciaire en charge de votre divorce.
Pour ce faire, remplissez le formulaire Cerfa 11808 06 et faites-le parvenir au greffe du tribunal.
Joignez-y également une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe affranchie et libellée à votre adresse pour recevoir la copie à votre domicile.
Les tribunaux conservent ces documents, mais les délais varient en fonction des institutions.
Si votre divorce a été prononcé il y a longtemps, il se peut que le tribunal vous réoriente vers les archives départementales.
En résumé, pour obtenir une copie du jugement de divorce vous pouvez : vous rapprocher d’un avocat ; déposer votre demande auprès du greffe du tribunal judiciaire en charge de votre divorce ; vous adresser aux archives départementales si le tribunal judiciaire a archivé le document.
C’est une demande gratuite.
Si votre demande est refusée, un recours est possible.
Si votre demande de copie de jugement de divorce est refusée ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez effectuer un recours en saisissant le tribunal concerné.
Cette nouvelle requête peut être déposée par un avocat, un mandataire ou par vous-même.
Si vous souhaitez déposer vous-même la requête au tribunal, une simple lettre de votre part suffit.
En cas de nouveau refus, vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.
Alain Collet
2025-05-28 10:13:12
Nombre de réponses
: 11
En France, lors d’un divorce par consentement mutuel devant notaire, ce dernier se charge des formalités une fois le délai de réflexion expiré et le délai d’appel passé. Il vous délivrera l’attestation de divorce définitif.
En cas de divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales, il faudra vous adresser au tribunal qui a prononcé le divorce ou à l’officier d’état civil de votre lieu de mariage, muni de la copie du jugement définitif.
Comptez un délai d’environ 1 mois pour l’obtenir.
Si vous avez divorcé à l’étranger, il faut demander l’attestation de divorce définitif auprès des autorités étrangères compétentes.
Prévoyez un délai d’environ 3 semaines.
Une traduction assermentée sera nécessaire pour que le document soit valable en France.
L’attestation devra aussi être revêtue de l’exequatur par un tribunal français.
La demande d’exequatur doit être faite auprès du tribunal de grande instance compétent pour votre lieu de résidence.
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