Comment se partagent les meubles en cas de séparation ?

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. Si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Il peut régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation est nécessaire.

Un époux doit obtenir l’accord de l’autre époux avant de pouvoir sortir de la maison familiale les « meubles » utilisés par la famille. La notion de « meubles » inclut notamment : le mobilier, les électroménagers, les appareils électriques, les appareils électroniques et les œuvres d’art. Même si un époux est seul propriétaire de ces meubles, il n’a pas le droit de les sortir de la maison sans l’accord de l’autre ou l’autorisation d’un juge. L’idéal pour les époux est de s’entendre au moment de la séparation. Quand c’est impossible, chacun peut demander au juge de leur donner une permission d’utilisation exclusive des « meubles » de la famille. Un époux a le droit de sortir de la maison des biens qui lui appartiennent et qui ne sont pas considérés comme des « meubles » utilisés par la famille. Un époux peut notamment emporter à sa discrétion, ses vêtements, bijoux, collection de timbres, instruments de travail et mobilier de son bureau d’affaires. Si un époux tente de vendre les meubles protégés sans l’accord de l’autre époux, ce dernier peut l’empêcher de vendre les biens meubles qui lui appartiennent personnellement ou les biens meubles qui appartiennent à son époux, pour la part qui lui revient. Cette procédure s’appelle officiellement une « saisie avant jugement ». L’époux qui veut récupérer ses effets personnels peut demander au service de police qu’une escorte policière l’accompagne pour entrer dans la maison. Finalement, l’époux peut faire une demande urgente au juge afin qu’il lui permette l’accès à la maison à une date et heure précises pour prendre ses effets personnels. Le juge peut aussi ordonner à son époux de lui remettre ses effets personnels à l’intérieur d’un délai précis.

Le partage du patrimoine commun, obligatoire lors d’un divorce, comprend également les biens meubles : mobilier du logement familial, voiture, comptes bancaires, …. Dans une procédure de divorce amiable, les époux déterminent les conditions de répartition de leurs biens meubles ensemble. Connaître le régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés est indispensable avant de savoir comment partager les biens meubles, puisque certaines règles vont directement en découler. Ainsi, si vous êtes mariés : sous un régime de la communauté, tout bien acquis ou acheté pendant le mariage tombe en principe dans la communauté en raison du fait que les gains et salaires des époux sont communs, sous un régime séparatiste, tout bien acquis ou acheté pendant le mariage appartient en propre à l’époux en cause, à l’exception du bien qui a été acquis en indivision par les deux époux. Lorsque le régime matrimonial et les spécificités du tribunal ont été déterminés, les époux ont alors des indications importantes sur les modalités possibles de la répartition des biens meubles. Lorsque le partage par écrit n’est pas obligatoire en fonction des demandes du juge, il peut être intéressant pour les époux de ne pas en faire état dans la convention de divorce dans la mesure où, lorsque les biens meubles commun ou indivis à partager dépassent une valeur totale de 5 000 euros, les époux sont taxés (droit d’enregistrement) à hauteur de 2,5 % de la valeur globale des biens meubles mentionnés. Mais en cas de mésentente future et défaut de mention du partage dans la convention, si un époux veut récupérer un bien et que l’autre époux n’est pas d’accord, il sera alors bien difficile d’apporter la preuve de la propriété dudit bien. Le juge prend en considération l’accord des époux, le fait que la répartition a été faite en connaissance des droits de chacun et que celle-ci n’est pas manifestement disproportionnée au désavantage d’un époux. Prenons le cas, par exemple, de deux époux mariés sans contrat de mariage sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts. L’un a des avoirs bancaires d’un montant total de 25 000 euros sur l’ensemble de ses comptes bancaires ; les comptes de son conjoint font apparaître un montant de 1 500 euros. Cette disparité n’existait avant le mariage. Les époux décident de conserver chacun leurs avoirs bancaires. Le juge peut estimer qu’il devrait normalement être effectué un partage par moitié et refuser de prononcer le divorce.

Chaque conjoint peut faire ce qu’il veut avec les meubles et les effets qui lui appartiennent, soit parce qu’il les a payés, soit parce qu’on lui a donnés. Il peut donc les emporter avec lui, les vendre, ou les donner à quelqu’un d’autre. Si chacun des conjoints prétend être le propriétaire d’un même bien, ce sera au juge de décider qui en est le véritable propriétaire. Si les conjoints ont tous les deux payé pour le meuble ou le bien, ils devront décider ensemble qui pourra le garder et s’il doit rembourser l’autre pour sa part. S’ils ne sont pas capables de s’entendre, l’un des conjoints peut faire une demande à un juge pour obtenir le partage. Un conjoint qui quitte peut récupérer tous les biens qui lui appartiennent exclusivement. L’idéal serait pour ce conjoint de s’arranger avec l’autre pour aller les chercher. Si l’autre conjoint refuse de lui remettre ses biens, le conjoint qui a quitté peut déposer une plainte à la police, poursuivre l’autre afin qu’il lui remette ses biens et qu’il lui paie un montant d’argent pour l’avoir privé de ses biens.

Chaque concubin peut prendre les biens meubles dont il est le propriétaire exclusif s’il peut le prouver. La preuve peut être faite par tous les moyens : présentation des factures, preuves d’achat, relevés bancaires, par exemple. Lorsque la propriété personnelle ne peut être démontrée, les biens sont partagés par moitié. Sans preuve d’achat ou si l’achat a été réalisé à partir d’un compte joint, un bien est censé appartenir aux deux concubins et sera partagé 50/50. Néanmoins, pour certains juges aux affaires familiales, les biens meubles doivent être partagés à parts égales si les ressources des deux personnes ont été mises en commun pendant leur vie à deux. Les cadeaux ne peuvent pas être repris.